15ème législature

Question N° 27249
de M. Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate et apparentés - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Impact de l'encadrement des promotions en vol

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1799
Réponse publiée au JO le : 04/08/2020 page : 5297
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de l'encadrement des promotions en volume sur la filière foie gras. La loi EGalim prévoit une expérimentation de deux ans concernant l'encadrement des promotions en figeant le volume vendu sous promotion à 25 % maximum. Cette expérimentation ne connaît pas d'exception. Si cette mesure était attendue dans plusieurs filières, elle semble par contre fortement inadaptée à d'autres comme le foie gras, essentiellement acheté lors d'une mise en avant promotionnelle pour les fêtes de fin d'année, ou, hors-saison, pour aider à l'achat. Ainsi, la filière foie gras a connu une année 2019 très difficile avec une perte de 10 % de ses volumes vendus en 2019. Ces chiffres montent à 35-45 % de pertes en octobre et novembre 2019. Les distributeurs ont réservé les promotions aux deux dernières semaines de l'année : le foie gras, qui a besoin d'une simple mise en avant pour déclencher l'acte d'achat, n'en a pas bénéficié lors de la présaison. Il ne s'est donc pas vendu. Avec les stocks liés aux mauvaises ventes, il est à craindre une érosion des prix. Ainsi, à une baisse des volumes s'ajoute une baisse des prix : double peine pour les producteurs. Un premier bilan de cette expérimentation est prévu pour l'automne 2020. Au vu de la situation de la filière, il sera trop tard pour adapter le dispositif au foie gras. Aussi, il souhaite connaître sa position concernant la sortie de la filière foie gras de l'encadrement des volumes pour une application dès 2020.

Texte de la réponse

L'ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoit une expérimentation sur deux ans de l'encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. Ces mesures font l'objet d'un suivi attentif des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de l'économie et des finances. L'évaluation de ces mesures a été confiée à deux chercheurs indépendants qui devront rendre leur rapport au Parlement en octobre 2020. Les parties prenantes sont pleinement associées à ce travail d'évaluation, qui permettra d'apprécier les effets des dispositions avant d'envisager la pertinence de leur pérennisation. Afin de pouvoir dresser une évaluation complète, le choix a été fait de mener l'expérimentation la plus large possible, et de n'exclure aucune filière des mesures de l'ordonnance. Face aux préoccupations exprimées par les professionnels de la filière foie gras, le Gouvernement a demandé aux chercheurs indépendants de mener un bilan d'étape sur les effets de l'ordonnance dès la fin du premier trimestre 2020 et d'y inclure une évaluation de l'impact sur cette filière. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié des lignes directrices pour faciliter l'application de ces dispositions suite à différentes questions des opérateurs. Ces lignes directrices indiquent qu'au stade des contrôles, il peut être tenu compte, dans certains cas, de la situation particulière du fournisseur au regard de l'impact de l'encadrement en volume des avantages promotionnels. Les entreprises peuvent pour cette année demander le bénéfice d'une telle mesure, en justifiant sa nécessité, auprès des services de la DGCCRF. La nécessité d'une telle prise en compte est appréciée au cas par cas et à la lumière d'éléments objectifs relatifs à la situation financière du fournisseur, ainsi qu'à celle de son exploitation et de la continuité de cette dernière.