15ème législature

Question N° 27276
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Frais bancaires dans le cadre d'une successio

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1807
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 5988
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la démesure des frais de traitement de la succession pratiqués par les banques. L'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier stipule que la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. Pourtant, lorsqu'il s'agit de clôturer le compte d'un défunt, de nombreuse banques pratiquent des frais de traitement de la succession, ce qui revient à rendre payante la clôture des comptes. Outre le fait que ces frais apparaissent excessifs au regard des formalités accomplies par la banque, mais aussi disproportionnés, représentant parfois jusqu'à 10 % de la somme présente sur le compte, il est également inquiétant de constater qu'ils ne cessent d'augmenter. Par ailleurs, ces frais sont très disparates d'une banque à une autre. Ces pratiques, peu transparentes, surviennent de plus dans des moments éprouvants pour les familles, qui doivent aussi faire face à de nombreux autres frais. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que pourrait entreprendre le Gouvernement pour plus de lisibilité et de justice sociale.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est attentif au sujet des frais bancaires prélevés dans le cadre d'une succession. Il convient de rappeler que les frais bancaires dans leur ensemble ont fait l'objet ces dernières années d'importants travaux et le Gouvernement a pu œuvrer pour une plus grande transparence de ces tarifs. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les frais de traitement prélevés lors d'une succession sont ainsi mentionnés dans les différents moyens de communication précités. Il convient de préciser que ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d'épargne, assurance-vie…) mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (exemple : nombre d'ayants-droit, etc.). La transparence tarifaire doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence, seule à même d'agir sur le niveau des prix. Le Gouvernement entend donc maintenir son action favorisant le choix éclairé du consommateur. Une solution consistant à réglementer les prix n'apparaitrait pas dans ce cadre opportun. Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s'alignerait l'ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d'autres services par compensation. Le Gouvernement restera vigilant aux frais bancaires appliqués par les établissements de crédit dans le cadre d'une succession même si ces frais ne sont pas plafonnés réglementairement.