15ème législature

Question N° 27285
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce FISAC

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1808
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5766
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la décision d'éteindre le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) à compter de janvier 2020. Parmi les objets de ce fonds figuraient les opérations éligibles de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public (ERP), ou encore de sûreté, de transmission des entreprises de proximité, en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, et ce, en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le dernier appel à projet date du 30 mai 2018. Les crédits dédiés à la valorisation du patrimoine artisanal y compris à caractère culturel qui en faisaient partie sont aussi mis en cause. Seuls des crédits des programmes d'investissement d'avenir porteraient ponctuellement des actions de valorisation. De nombreux commerçants et élus locaux s'interrogent et s'inquiètent des effets de la disparition de ces crédits d'intervention pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Les communes devront poursuivre en 2020 les actions pour lesquelles elles ont engagé des crédits, même si l'État n'est plus à leurs côtés. Elle souhaite connaître l'analyse faite par les services de l'État du bilan établi des dernières opérations, de l'absence désormais de moyens d'intervention propres aux objectifs rappelés (ci-dessus), et que lui soient indiquées les mesures s'y substituant ou appelées à s'y substituer.

Texte de la réponse

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a été placé en gestion extinctive en 2019 et il n'est aujourd'hui plus fait droit à de nouvelles demandes de subvention au titre de ce fonds. La loi du 7 août 2015, dite « NOTRe », a en effet conféré aux régions une compétence exclusive en matière de développement économique, ce qui a conduit l'État à réexaminer ses interventions, dans un souci de cohérence juridique, de subsidiarité et de concentration des moyens publics d'intervention. Les régions jouent ainsi aujourd'hui pleinement leur rôle de financeurs de premier niveau des entreprises. L'engagement de l'État au service du développement économique des territoires ruraux est cependant maintenu et renforcé par le biais de divers dispositifs visant notamment à lutter contre la disparition des entreprises et favoriser la réimplantation de ces dernières. Le Gouvernement a, à ce titre et suite au rapport de la mission « Agenda rural », validé le lancement en 2020 d'un plan de soutien aux petits commerces en zones rurales. Dans ce cadre, les petits commerces situés dans les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, avec l'accord des communes concernées, bénéficier d'exonérations fiscales (cotisations foncières des entreprises -CFE-, taxe foncière sur les propriétés bâties -TFPB-). En outre, pour faciliter la réimplantation des restaurants et cafés dans ces communes, de nouvelles licences IV seront créées et ne seront pas transférables au-delà d'une même intercommunalité, et ce afin de préserver la présence de ces commerces dans les territoires. Ce programme apporte par ailleurs un soutien financier à des projets d'installation de tiers-lieux (espaces mutualisés qui rassemblent un ensemble de services de type coworking, fab-lab, ressourcerie…). Le Gouvernement travaille aussi au déploiement du programme national « Petites villes de demain ». Piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, le programme vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation dont ceux s'inscrivant dans le champ du développement économique. Le programme comporte des mesures d'accompagnement au diagnostic et au maintien des commerces et de l'artisanat. Enfin, le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l'artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l'économie, des finances et de la relance comporte des mesures d'appui à des actions collectives visant à soutenir la revitalisation du commerce. Ces mesures seront pilotées par la Banque des territoires en lien avec les collectivités locales, et permettront de doter immédiatement les territoires fragilisés d'une capacité d'analyse de l'impact de la crise sur les commerces de centre-ville, préalable à la mise en œuvre d'une stratégie efficace d'attractivité. En complément, seront soutenues des actions collectives visant à redynamiser les centres-villes : financement de managers de centre-ville, soutien à la logistique décarbonée et aux circuits courts, développement de solution numérique, etc.