15ème législature

Question N° 27285
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1808

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la décision d'éteindre le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) à compter de janvier 2020. Parmi les objets de ce fonds figuraient les opérations éligibles de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public (ERP), ou encore de sûreté, de transmission des entreprises de proximité, en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, et ce, en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le dernier appel à projet date du 30 mai 2018. Les crédits dédiés à la valorisation du patrimoine artisanal y compris à caractère culturel qui en faisaient partie sont aussi mis en cause. Seuls des crédits des programmes d'investissement d'avenir porteraient ponctuellement des actions de valorisation. De nombreux commerçants et élus locaux s'interrogent et s'inquiètent des effets de la disparition de ces crédits d'intervention pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Les communes devront poursuivre en 2020 les actions pour lesquelles elles ont engagé des crédits, même si l'État n'est plus à leurs côtés. Elle souhaite connaître l'analyse faite par les services de l'État du bilan établi des dernières opérations, de l'absence désormais de moyens d'intervention propres aux objectifs rappelés (ci-dessus), et que lui soient indiquées les mesures s'y substituant ou appelées à s'y substituer.

Texte de la réponse