15ème législature

Question N° 27286
de Mme Marielle de Sarnez (Mouvement Démocrate et apparentés - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Lutte contre la contrefaçon

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1808
Réponse publiée au JO le : 18/08/2020 page : 5560
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le retard pris par la France dans la lutte contre la contrefaçon. Des milliards d'euros de produits contrefaits rentrent en Europe dont les conséquences pour l'économie de l'ensemble de l'Union sont catastrophiques. Pour la France, 40 000 emplois seraient ainsi détruits annuellement pour une perte fiscale estimée entre 2 et 10 milliards d'euros. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes appelle donc à « des actions plus volontaristes au plan international et européen » mais également à « développer une stratégie globale et coordonnée » sur le territoire national dans un contexte d'accélération du phénomène, liée à l'expansion du commerce électronique. La Cour émet plusieurs recommandations au niveau européen et international, tout en insistant sur la nécessité de conduire des actions énergiques au niveau français. Elle rappelle ainsi la nécessité de créer une instance de pilotage au niveau interministériel, afin de renforcer la coopération des acteurs principaux de la lutte contre la contrefaçon, la Douane, la DGCCRF et la gendarmerie nationale. Elle insiste également sur la nécessité de renforcer les missions de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Dans le rapport de février 2020, la Cour des comptes dresse la liste des risques auxquels les contrefaçons exposent les consommateurs, les entreprises et les États et émet une série de recommandations afin d'améliorer et renforcer cette lutte. La parlementaire attire en particulier l'attention du Gouvernement sur deux mesures visant d'une part, à renforcer la coopération entre les acteurs principaux de la lutte contre la contrefaçon et, d'autre part, sur le renforcement des missions de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Concernant ce premier volet, une mission confiée à l'inspection générale des finances en janvier 2020 afin d'apprécier les nouveaux enjeux en matière de contrefaçon et l'adéquation du dispositif douanier français à ces derniersa été initiée. A cette occasion et au-delà de l'action strictement douanière en la matière, la mission abordera de manière plus large le pilotage interministériel de la lutte contre la contrefaçon qui pourrait être adopté et le format que celui-ci pourrait revêtir afin d'être le plus adapté et efficient possible. Le Gouvernement a récemment créé une nouvelle structure interministérielle de coordination de la lutte contre la fraude, administrativement rattachée au ministère de l'action et des comptes publics et organisée autour d'une dizaine de thématiques et de plusieurs groupes opérationnels. Cette nouvelle structure a vocation à remplacer la Délégation nationale à la lutte contre la fraude. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a été désignée administration chef de file du groupe opérationnel « contrefaçons » qui réunit les partenaires administratifs et judiciaires concernés par la lutte contre la contrefaçon, direction générale des finances publiques (DGFiP), traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), INPI, Police, Gendarmerie nationale…) La structure interministérielle repose sur un réseau structuré de correspondants opérationnels au sein des administrations concernées. Cette organisation permettra de mutualiser les informations entre les différentes services et acteurs pour une coopération opérationnelle et l'analyse de tendances de fraude, de déployer des actions communes et informer, en tant que de besoin, les opérateurs économiques sur certains comportements fiscaux à risque. Ce groupe opérationnel s'inscrit dans la droit ligne des recommandations de la Cour visant à renforcer le caractère interministériel des actions des différentes parties prenantes à la lutte contre la contrefaçon. En second lieu, s'agissant des missions de l'INPI dans le domaine de la lutte contre la contrefaço,  la Cour recommande en effet un renforcement de son rôle en matière de collecte et d'agrégation des données utiles à la quantification du phénomène de la contrefaçon en vue d'une analyse plus fine de son impact sur le territoire français. Cette recommandation doit s'inscrire dans un double contexte : - la nécessité de pouvoir collecter les données des différentes administrations en charge de la lutte contre la contrefaçon. La douane française, qui assure 80 % des interceptions en nombre de contrefaçons en France en 2018, est prête à transmettre ces données, sous réserve du respect du secret professionnel auquel l'astreint l'article 59 bis du code des douanes et du respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans la mesure où les données présentes dans ces bases y sont soumises. - une coordination avec les différentes instances en charge de ces analyses au niveau européen et particulièrement l'observatoire européen des atteintes aux droit de propriété intellectuelle au sein de l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui réalise de nombreuses analyses globales et sectorielles dans ce domaine. A cet égard, il convient de signaler que la Commission, direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (DGTAXUD) devrait produire en 2020 un rapport coordonné avec l'Observatoire matière agrégeant pour la première fois les statistiques collectées par les services douaniers des États-membres des interceptions réalisées sur les frontières externes de l'Union européenne (sur la base du règlement UE 608/2013) et des interceptions réalisées par les autorités en charge du contrôle du marché intérieur (qui dépend de l'organisation de chaque État-membre). Par ailleurs, l'EUIPO travaille en étroite coordination avec la Commission européenne à l'élaboration d'un portail informatique qui permettra à échéance de 2022 d'avoir un suivi accru pour les titulaires de droit des atteintes constatées à leur droit de propriété intellectuelle.