Rubrique > élections et référendums
Titre > Crowdfunding en ligne aux élections des municipalités de moins de 9000 habitants
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préciser si le recours au financement participatif en ligne pour les campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants est légal. Le recours aux plates-formes de financement participatif (communément appelé crowdfunding) est de plus en plus fréquent pour subventionner de nombreux projets caritatifs, associatifs, personnels, etc. Certains candidats aux élections municipales pourraient être tentés d'utiliser ce procédé pour recueillir des dons pour leur campagne électorale en particulier dans les communes de moins de 9 000 habitants. L'article L. 52-6 du code électoral, qui imposait que les dons collectés au moyen d'un dispositif de paiement en ligne soient versés directement sur le compte bancaire unique du mandataire financier, obligatoire pour les communes de plus de 9 000 habitants, sans transiter par un compte tiers, a été modifié par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, qui dispose que « pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier ». Le recours à des plateformes de financement participatif est donc désormais autorisé dans les communes de plus de 9 000 habitants. Cependant, dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats n'ont pas l'obligation de désigner un mandataire financier ni de présenter des comptes de campagne. Il leur est seulement formellement interdit de recevoir des dons de personnes morales (entreprises, associations) à l'exception des partis politiques (article L. 52-8, alinéa 2 du code électoral). Dans ce cas, les plateformes de financement participatif en ligne peuvent-elles être assimilées à des personnes morales ? Qu'en est-il de la traçabilité des fonds transitant par ces plateformes, pouvant eux-mêmes provenir de personnes morales ? Les candidats ayant recours à cette pratique s'exposent-ils aux sanctions prévues par le 2° du I de l'article L. 113-1du code électoral (45 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement) ? Pour éviter des recours en annulation lors des prochaines élections municipales, il serait nécessaire de préciser explicitement si, en l'absence de mandataire financier, les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants peuvent recourir aux plateformes de financement participatif en ligne pour recueillir des dons ou si cela est prohibé. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.