15ème législature

Question N° 27309
de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Mise en œuvre de l'interdiction de l'utilisat

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1803
Réponse publiée au JO le : 06/10/2020 page : 6940
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 07/07/2020

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la possibilité pour les préfets d'interdire l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. Dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique au printemps 2018, M. le député avait, en commission du développement durable saisie pour avis, puis en commission des affaires économiques saisie au fond ainsi qu'en séance publique, alerté le Gouvernement et déposé des amendements pour ouvrir aux préfets la possibilité d'interdire l'utilisation d'appareils de chauffage au bois non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère (PPA) sur le périmètre de ce dernier. Suite à ses différentes interventions, le Gouvernement a repris un amendement similaire sur le fond en séance publique, amendement qui a été adopté et qui figure désormais à l'article 74 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Durant toute la phase de débats législatifs qui a mené à l'adoption de cet amendement, M. le député avait, à plusieurs reprises, soulevé la nécessité, à la fois, de modifier la loi, ce qui a été chose faite, mais aussi de la compléter par un volet règlementaire qui donnera les moyens au préfet localement de mettre en œuvre l'interdiction des foyers ouverts, s'il le décide, dans les zones couvertes par un PPA. À ce jour, alors qu'au moins un PPA a arrêté l'interdiction des foyers ouverts le 31 décembre 2021, aucun décret ni aucune circulaire ne décline la loi tant dans les personnes habilitées à contrôler les foyers ouverts que les éventuelles mesures et sanctions en cas de non-respect du PPA. C'est pourquoi, il souhaite connaître les éléments que le Gouvernement compte apporter à ces questions ainsi que le calendrier, afin d'anticiper la date du 31 décembre 2021.

Texte de la réponse

La modification de l'article L.222-6 par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui conforte les interdictions par le représentant de l'État dans le département de l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques, et en particulier l'arrêté d'interdiction des foyers ouverts pris par le préfet de Haute-Savoie. En effet, lorsqu'il est peu performant, ce qui est le cas d'un foyer ouvert, ou mal utilisé, le chauffage au bois est fortement émetteur de particules. Dans le même objectif, différents outils ont été mis en place pour faciliter le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois, tels que le fonds air-bois ou le crédit d'impôt pour la transition énergétique (et la prime MaPrimeRénov'en remplacement de ce crédit d'impôt à partir de 2020) par des appareils dont les performances correspondent au label Flamme Verte 7*. Les aides à l'isolation permettent aussi des baisses des émissions atmosphériques. Plus d'un million de logements ont engagé une isolation en 2019 avec l'aide des Certificats d'économies d'énergie (CEE). S'agissant du contrôle de l'interdiction de l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques, différentes pistes sont examinées, notamment :  - l'introduction au niveau législatif d'une obligation de contrôle de conformité aux exigences réglementaires des installations lors des actes notariés de vente ; le tribunal administratif de Grenoble ayant jugé que telles dispositions ne relevaient pas de la compétence du préfet mais du domaine de la loi ;  - l'obligation pour les assureurs de demander une déclaration du type d'installation lors de la souscription d'un contrat, ainsi que la transmission de chaque certificat de ramonage. Parallèlement, des discussions ont débuté en mars 2020 entre la filière des professionnels d'entretien des équipements et le ministère afin de mettre en place des actions complémentaires en faveur de la qualité de l'air. Parmi elles, le contrôle des installations de chauffage individuel est ressorti comme l'un des principaux axes de travail à développer en prenant exemple sur nos voisins européens. Dans l'immédiat, il convient de se rapporter aux dispositions générales relatives aux pouvoirs des préfets sur les modalités spécifiques de contrôles et d'usage des pouvoirs de police. Aussi, les chaudières biomasse de plus de 400 kW devront d'ici fin 2020 faire l'objet d'une inspection régulière. Jusqu'à aujourd'hui, elles ne faisaient pas l'objet de cette obligation contrairement aux autres types de chaudières. Cette inspection permettra de vérifier le bon maintien du fonctionnement de la chaudière, son rendement et ses émissions de polluants. Enfin, à la suite des décisions prises en Conseil de Défense écologique le 27 juillet, un décret sera mis à consultation d'ici fin 2020 afin d'interdire l'installation des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant principalement des combustibles très fortement émetteurs en gaz à effet de serre dans les bâtiments résidentiels et les bâtiments tertiaires.