15ème législature

Question N° 27318
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports

Rubrique > enseignement secondaire

Titre > Réforme des lycées - épreuves de contrôle continu E3C

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1816
Réponse publiée au JO le : 04/05/2021 page : 3863
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme des lycées et les nouvelles épreuves communes de contrôle continu dites « E3C ». Un très grand nombre de parents d'élèves des lycées et la très grande majorité des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants font part de leurs inquiétudes et interrogations concernant les conditions de mise en œuvre de cette partie de la réforme du lycée. D'une part, le caractère d'examen national du baccalauréat leur paraît être mis en cause, les barèmes, les modalités de réalisation et de correction semblent avoir désormais un caractère local. Le fonctionnement de la banque des sujets des examens aurait connu des difficultés (ouverture tardive de la plateforme conduisant à une préparation limitée, utilisation en dehors du cadre légal avec des fuites sur les réseaux sociaux...). D'autre part, les enseignants regrettent une focalisation du travail sur les épreuves et l'examen et une certification des compétences acquises éloignant d'un travail au plus long cours et de la réflexion personnelle des élèves. Elle lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces interrogations de fond qui créent le sentiment d'une forme d'impréparation et de résultats possiblement injustes. Elle lui demande s'il entend procéder à une réelle évaluation du dispositif et à de nouvelles épreuves tenant compte de la nécessité de « reprendre » ce qui n'a pas ou moins bien marché.

Texte de la réponse

Dans le contexte de la crise sanitaire traversée de mars à juillet 2020, l'ensemble des opérations du baccalauréat session 2021 ont été menées en référence au décret n° 2020-271 du 13 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat – session 2021. Concernant la première session, les épreuves communes de contrôle continu (fin janvier à mars 2020) dans la grande majorité des établissements, les épreuves se sont déroulées sans difficulté particulière. Des reports d'épreuves ont eu lieu afin qu'aucun élève ne soit sanctionné pour avoir été empêché de composer. Pour tenir compte de la situation sanitaire de l'année scolaire 2019-2020 : la deuxième série d'évaluations communes a été annulée : les évaluations ont été neutralisées à l'exception de l'enseignement de spécialité non poursuivi et de l'enseignement scientifique en voie générale pour lesquelles les moyennes annuelles ont été retenues au titre des évaluations. Par décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020, les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et technologique ont été modifiées :  - aux « E3C », épreuves communes de contrôle continu, se substituent les « évaluations communes ». Cette nouvelle dénomination met l'accent sur le fait qu'il s'agit de devoirs communs réalisés dans le cadre des heures de classe. La durée réglementaire de l'épreuve est au maximum de 2 heures afin que ces épreuves tiennent dans l'emploi du temps habituel ; - les modalités d'organisation du contrôle continu, à compter de la session 2021 évoluent vers une souplesse accordée aux établissements dans le cadre de leur autonomie : l'organisation d'un calendrier local respectant un cadre national, un temps de concertation pour le choix des sujets, par exemple ; - la banque nationale des sujets est quant à elle, publique depuis avril 2020 facilitant ainsi le travail personnel des élèves dans le cadre de leur progression pédagogique ; - enfin la note de service du 23 juillet 2020 relative aux modalités d'organisation du contrôle continu précise que tout candidat empêché pour des raisons dûment justifiées se verra convoqué à une évaluation de remplacement avant la fin de la classe de terminale. Concernant la troisième session d'évaluations communes et pour tenir compte de la crise sanitaire, son organisation est annulée conforment au décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021.  Ce décret prévoit que les moyennes annuelles sont retenues en lieu et place des notes des évaluations communes et des notes d'épreuves d'enseignement de spécialité pour les candidats scolarisés : dans un établissement public ou privé sous contrat, ou établissement homologué à l'étranger. Les épreuves finales de philosophie et du grand Oral sont quant à elles maintenues aux dates prévues.