Le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (IC CSG) dans la fonction publique. Pour les agents publics rémunérés au 31 décembre 2017, les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'IC-CSG sont ceux soumis à CSG, liés à l'activité principale de l'agent et perçus par l'agent en 2017, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent. Pour les agents nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018, mais qui n étaient pas rémunérés par l'administration au 31 décembre 2017, les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'IC-CSG sont ceux soumis à CSG, liés à l'activité principale de l'agent et perçus par l'agent au titre du premier mois complet de rémunération. Lorsque la rémunération de l'agent au titre de ce premier mois complet fait l'objet de régularisations ultérieures, le montant de l'indemnité doit être ajusté en conséquence. Le versement de l'IC CSG intervient mensuellement à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, si l'employeur n était pas en mesure d effectuer les versements dès le 1er janvier 2018, une régularisation des sommes dues depuis le 1er janvier 2018 doit intervenir dès le premier mois de versement. Le montant de l'IC CSG étant individualisé et calculé sur une base annuelle, il n a pas été prévu de mettre en place un calculateur. Néanmoins, afin d'accompagner les employeurs dans la mise en œuvre de ce dispositif, le ministère de la transformation et de la fonction publiques a publié une circulaire. En outre, des consignes ont été transmises aux employeurs publics en août 2018 puis en janvier 2019 afin d'assurer le versement de l'IC CSG à tous les agents publics qui doivent en bénéficier. Les services du ministère de l'éducation nationale seront sollicités concernant la situation spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).