15ème législature

Question N° 27331
de Mme Aina Kuric (La République en Marche - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Application du dispositif de compensation de

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1792
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 30/06/2020

Texte de la question

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du mécanisme de compensation de la contribution sociale généralisée (CSG) aux personnels accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, afin de compenser la hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018 prévue par la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 supprimait la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. L'article 113 de ladite loi de finances prévoyait le versement à compter du 1er janvier 2018 d'une indemnité compensatoire de la hausse de CSG. De plus, il était prévu qu'à cette même date, les employeurs ajustent le montant de l'indemnité compensatoire pour les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 en prenant en compte les avancements d'échelon et de grade, les promotions et l'évolution des primes intervenus en 2018 et qui ont pour effet d'augmenter le montant de l'indemnité compensatrice. Par ailleurs, le ministère de l'action et des comptes publics s'était engagé à ce que ces compensations soient effectuées dès le 1er septembre 2018 en précisant que si les employeurs ne peuvent pas mettre en paiement l'indemnité compensatoire à l'échéance de la rémunération de janvier 2018, ils procèdent à « une régularisation rétroactive » lorsqu'intervient le premier versement de l'indemnité. Néanmoins, le ministère n'a mis en place aucun calculateur indépendant pour calculer le montant de cette indemnité compensatoire. Aussi, certains logiciels de paie utilisés par les employeurs publics ne sont pas adaptés et ces compensations de CSG n'ont pas été versées par leurs employeurs (rectorat ou lycée) aux AESH, qu'elles soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Elle souhaiterait savoir quand entreront réellement en application ces indemnités compensatoires et quelles mesures il compte prendre pour les appliquer.

Texte de la réponse