Application du dispositif de compensation de CSG pour les AESH
Question de :
Mme Aina Kuric
Marne (2e circonscription) - La République en Marche
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du mécanisme de compensation de la contribution sociale généralisée (CSG) aux personnels accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, afin de compenser la hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018 prévue par la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 supprimait la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. L'article 113 de ladite loi de finances prévoyait le versement à compter du 1er janvier 2018 d'une indemnité compensatoire de la hausse de CSG. De plus, il était prévu qu'à cette même date, les employeurs ajustent le montant de l'indemnité compensatoire pour les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 en prenant en compte les avancements d'échelon et de grade, les promotions et l'évolution des primes intervenus en 2018 et qui ont pour effet d'augmenter le montant de l'indemnité compensatrice. Par ailleurs, le ministère de l'action et des comptes publics s'était engagé à ce que ces compensations soient effectuées dès le 1er septembre 2018 en précisant que si les employeurs ne peuvent pas mettre en paiement l'indemnité compensatoire à l'échéance de la rémunération de janvier 2018, ils procèdent à « une régularisation rétroactive » lorsqu'intervient le premier versement de l'indemnité. Néanmoins, le ministère n'a mis en place aucun calculateur indépendant pour calculer le montant de cette indemnité compensatoire. Aussi, certains logiciels de paie utilisés par les employeurs publics ne sont pas adaptés et ces compensations de CSG n'ont pas été versées par leurs employeurs (rectorat ou lycée) aux AESH, qu'elles soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Elle souhaiterait savoir quand entreront réellement en application ces indemnités compensatoires et quelles mesures il compte prendre pour les appliquer.
Réponse publiée le 29 mars 2022
Le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (IC CSG) dans la fonction publique. Pour les agents publics rémunérés au 31 décembre 2017, les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'IC-CSG sont ceux soumis à CSG, liés à l'activité principale de l'agent et perçus par l'agent en 2017, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent. Pour les agents nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018, mais qui n étaient pas rémunérés par l'administration au 31 décembre 2017, les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'IC-CSG sont ceux soumis à CSG, liés à l'activité principale de l'agent et perçus par l'agent au titre du premier mois complet de rémunération. Lorsque la rémunération de l'agent au titre de ce premier mois complet fait l'objet de régularisations ultérieures, le montant de l'indemnité doit être ajusté en conséquence. Le versement de l'IC CSG intervient mensuellement à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, si l'employeur n était pas en mesure d effectuer les versements dès le 1er janvier 2018, une régularisation des sommes dues depuis le 1er janvier 2018 doit intervenir dès le premier mois de versement. Le montant de l'IC CSG étant individualisé et calculé sur une base annuelle, il n a pas été prévu de mettre en place un calculateur. Néanmoins, afin d'accompagner les employeurs dans la mise en œuvre de ce dispositif, le ministère de la transformation et de la fonction publiques a publié une circulaire. En outre, des consignes ont été transmises aux employeurs publics en août 2018 puis en janvier 2019 afin d'assurer le versement de l'IC CSG à tous les agents publics qui doivent en bénéficier. Les services du ministère de l'éducation nationale seront sollicités concernant la situation spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Auteur : Mme Aina Kuric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Transformation et fonction publiques
Dates :
Question publiée le 10 mars 2020
Réponse publiée le 29 mars 2022