Question n°27333 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 27333

de M. Éric Diard (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Ministère attributaire > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Nouvelle classification des agents publics au sein de Pôle emploi

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1795

Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4197

Texte de la question

M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nouvelle classification des agents publics au sein de Pôle emploi telle qu'elle a été négociée avec les syndicats en 2019. La proposition de nouvelle classification faite par la direction générale, qui résulte de la concertation avec les organisation syndicales, doit toutefois recevoir l'aval de la direction générale de l'administration de la fonction publique pour garantir le respect du droit public et des impératifs budgétaires, puis du Conseil d'État avant d'être signée par le ministère de tutelle. Il l'interroge donc pour savoir où en est le processus de validation de cette nouvelle classification obtenue à la suite des négociations avec les organisations syndicales.

Texte de la réponse

Dans le cadre de l'instruction conjointe menée avec la direction du budget, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a rendu, le 5 mars 2020, un avis globalement favorable au projet de rénovation de la carrière des agents contractuels de droit public de Pôle Emploi. Le projet qui vise à fluidifier les parcours de carrière des agents simplifie notamment la classification des emplois dans l'actuel référentiel métier de l'établissement en remplaçant les 7 niveaux d'emplois actuels par 4 catégories d'emplois réparties dans trois filières (relation de service, support et management). Par ailleurs, le projet s'accompagne d'une refonte des grilles indiciaires applicables et d'une revalorisation indemnitaire. Ce projet de décret est à présent en état d'être soumis à l'avis du Conseil d'État par le ministère des solidarités et de la santé, qui assure la tutelle de Pôle Emploi.