15ème législature

Question N° 27334
de M. Matthieu Orphelin (Libertés et Territoires - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Rémunération des enseignants intervenant en apprentissage

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1816
Réponse publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9581
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des enseignants intervenant en apprentissage en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi prévoit que les enseignements dispensés par un centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de formation par apprentissage. Ainsi, les centres de formation des apprentis (CFA) sont amenés à se rapprocher des groupements d'établissements (GRETA) pour créer de nouvelles unités. La création de ces nouvelles structures s'accompagne d'une modification des contrats de travail des personnels enseignants, provoquant des baisses de rémunération. En effet, les nouveaux établissements regroupant l'apprentissage et la formation continue semblent retenir la grille de rémunération la moins favorable (celle des intervenants en formation continue) pour l'appliquer à l'ensemble des enseignants. Ainsi, les enseignants intervenant en apprentissage peuvent voir leur rémunération horaire baisser lorsqu'ils passent d'un contrat avec un centre de formation des apprentis à un contrat avec une nouvelle unité créée en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour empêcher ou compenser cette baisse de rémunération provoquée par la mise en place de ces nouveaux établissements.

Texte de la réponse

Le ministre porte la volonté de développer massivement l'apprentissage au sein de l'éducation nationale, quelle que soit la structure porteuse du CFA. Ainsi, le pilotage et l'organisation du développement de l'apprentissage relèvent des choix du recteur au regard des modèles locaux en la matière. Le recours aux GRETA est laissé à l'appréciation du recteur dans le cadre du pilotage de l'offre d'apprentissage au sein de son académie pour construire une offre de formation complète et concurrentielle. Le décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intègre l'apprentissage aux missions des contractuels de catégorie A exerçant en formation continue des adultes. Il tire la conséquence de l'intégration de l'apprentissage dans les activités des GRETA (article D. 423-1 du code de l'éducation modifié par le décret 2019-317 du 12 avril 2019). L'évolution réalisée par le décret du 20 décembre 2019 permet d'élargir la nature des activités que peuvent exercer les contractuels exerçant en GRETA, sans modifier leurs conditions d'emploi. Le développement de l'apprentissage au sein des services de l'éducation nationale n'a pas vocation à occasionner des baisses de rémunération pour les agents contractuels qui y contribuent. En tout état de cause, si les modalités de mise en œuvre de la réforme s'accompagnent localement d'un changement d'employeur, le cadre règlementaire de détermination de la rémunération des personnels contractuels de GRETA laisse les marges de manœuvre nécessaires au maintien du niveau de rémunération des personnels contractuels qui enseignaient précédemment en centres de formation portés par un EPLE.