15ème législature

Question N° 27338
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1811

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût et les effets mesurés de la baisse pérenne de charges sociales employeurs à compter du 1er janvier 2019, en remplacement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). À cette date le CICE a été remplacé par une baisse pérenne de charges sociales employeurs. Selon certaines estimations faites fin 2018 la transformation du CICE en baisses de cotisations sociales employeurs devait se traduire par des effets positifs limités sur l'emploi, de 40 000 à 50 000 emplois en plus à l'horizon 2023, selon que serait neutralisé l'effet du retour d'impôt sur les sociétés ou non, pour un coût élevé (près de 21 milliards d'euros). Elle souhaite connaître les effets d'ores et déjà constatés de cette baisse au niveau des finances publiques, au plan de l'emploi (emplois potentiellement créés par cette transformation), enfin en termes de compétitivité des entreprises françaises en ayant bénéficié.

Texte de la réponse