15ème législature

Question N° 27338
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1811
Réponse publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2336
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût et les effets mesurés de la baisse pérenne de charges sociales employeurs à compter du 1er janvier 2019, en remplacement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). À cette date le CICE a été remplacé par une baisse pérenne de charges sociales employeurs. Selon certaines estimations faites fin 2018 la transformation du CICE en baisses de cotisations sociales employeurs devait se traduire par des effets positifs limités sur l'emploi, de 40 000 à 50 000 emplois en plus à l'horizon 2023, selon que serait neutralisé l'effet du retour d'impôt sur les sociétés ou non, pour un coût élevé (près de 21 milliards d'euros). Elle souhaite connaître les effets d'ores et déjà constatés de cette baisse au niveau des finances publiques, au plan de l'emploi (emplois potentiellement créés par cette transformation), enfin en termes de compétitivité des entreprises françaises en ayant bénéficié.

Texte de la réponse

Selon le dossier thématique « Perspectives de finances publiques » du RESF 2021, la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations sociales employeurs aurait induit une diminution des recettes de l'État (prélèvements obligatoires) de 20 Md€ en 2019 – effet double ponctuel induit par le remplacement, qui serait partiellement compensée en 2020 avec une hausse des recettes de 14,9 Md€. L'effet sur le solde structurel serait de -21,2 Md€ en 2019, et nul les années suivantes. Au plan de l'emploi et en termes de compétitivité des entreprises, la transformation du CICE en exonérations de cotisations sociales employeurs pérennes participe d'un effort de simplification et de rationalisation des mesures de baisse du coût du travail. Elle permet aux entreprises de bénéficier immédiatement d'une baisse du coût du travail, sans avoir à attendre le remboursement du crédit d'impôt comme c'était le cas avec le CICE. En outre, la simplification du dispositif et la lisibilité des baisses de cotisations devrait permettre une meilleure appropriation par les entreprises, stimulant ainsi ses effets sur l'activité et l'emploi. Enfin, la transformation du CICE s'est accompagnée d'un renforcement du ciblage du dispositif sur les rémunérations les plus faibles, là où les effets emploi sont les plus importants. Les salariés rémunérés entre 1 et 1,6 fois le Smic ont ainsi bénéficié d'une baisse du coût du travail. À court terme, la mise en place du nouvel allègement et la consommation du CICE au titre des créances se traduirait par un gain en trésorerie significatif pour les entreprises. Selon les travaux de la Direction générale du Trésor cités dans le rapport 2018 du comité de suivi du CICE, cette « année double » induite par la bascule se traduirait par une relance ponctuelle de près d'un point de PIB. Dans le scénario central, les effets de la bascule vers le nouveau dispositif seraient positifs sur l'activité et l'emploi à court-moyen terme, avec +0,2 point de PIB et +100 000 emplois à horizon 2020-2021. Les effets positifs de la « bascule » sur l'emploi pourraient par ailleurs être plus importants si l'effet lié à la plus grande lisibilité de la nouvelle mesure jouait à plein, c'est-à-dire si les entreprises considèrent les allègements généraux de cotisation davantage comme une baisse du coût du travail que le CICE – qui pouvait aussi être perçu comme une baisse d'impôt sur leurs résultats. La loi Pacte prévoit la mise en place d'un « dispositif de suivi et d'évaluation » (chapitre V, article 221-II), lequel a été établi et défini par la lettre de mission du Premier ministre du 31 juillet 2019 adressée au commissaire général de France Stratégie. Le comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE, qui prendra le relai du comité de suivi du CICE en 2021, a indiqué dans son rapport méthodologique de 2019 qu'il pourrait notamment étudier la bascule du CICE en allègement de cotisations sociales. Cette volonté d'étudier plus avant les effets de la bascule du CICE est confortée dans le rapport de septembre 2020.