Texte de la question
Mme Stéphanie Kerbarh interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). L'article L. 2111-3 du code de la commande publique prévoit que les collectivités territoriales et les acheteurs publics adoptent un SPASER. L'article D. 2111-3 du même code dispose que ce schéma n'est obligatoire que lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d'euros hors taxes. Or, la mesure 44 de la feuille de route économie circulaire présentée le 23 avril 2018 par le Gouvernement prévoit un abaissement de ce seuil. Ainsi, elle souhaiterait connaître le nouveau seuil que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre et à quelle échéance celui-ci sera applicable.
Texte de la réponse
La loi prévoit que le schéma détermine les objectifs de politique d'achats comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés ainsi que des éléments à caractère écologique et qu'il contribue à la promotion d'une économie circulaire. Sont concernés les acheteurs dont le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d'euros HT de telle sorte que leur panel de marché soit suffisamment étendu et varié pour pouvoir élaborer une véritable stratégie d'achats publics socialement responsables. Sont ainsi essentiellement concernés l'Etat et de grandes collectivités territoriales ou groupements de collectivités. La feuille de route pour l'« économie circulaire » (FREC) a, dans sa mesure 44 intitulée « Faire de la commande publique et du dispositif « administration exemplaire » un levier pour déployer l'économie circulaire », retenu l'objectif d'abaisser ce seuil. En 2018, le CESE, dans son étude « Commande publique responsable, un levier insuffisamment exploité », a préconisé de définir un « cadrage plus précis » des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables autour des finalités suivantes : un objectif en volume et montant de marchés orientés vers les TPE/PME, et les structures de l'économie sociale et solidaire ; une évaluation du déploiement des pratiques de sourçage ; un suivi du pourcentage des clauses sociales et environnementales mises en œuvre ; une prise en compte des critères « hors prix » et leur pondération ; une implication des parties prenantes à la définition et la réalisation des objectifs. Les débats lors de l'adoption de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ont également montré que l'enjeu qui s'attache à la précision du contenu de ces schémas. Dans ce contexte, la révision du plan national d'action pour des achats publics durables (2015-2020) prévue fin 2020 sera pour les acteurs de la commande publique l'occasion de mener une réflexion d'ensemble sur l'organisation de ces schémas et d'envisager la pertinence d'établir un nouveau seuil.