15ème législature

Question N° 27353
de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > mort et décès

Titre > Pour une modernisation des services funéraire

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1826
Réponse publiée au JO le : 09/06/2020 page : 4049
Date de changement d'attribution: 17/03/2020

Texte de la question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les souhaits exprimés par les opérateurs de pompes funèbres quant à l'évolution de leur profession. Le décès d'un proche est à l'évidence une épreuve à laquelle chaque Français est confronté un jour. Plus de 600 000 décès sont recensés chaque année en France, touchant ainsi annuellement plusieurs millions de personnes. L'évolution démographique et l'augmentation du nombre de décès renforcent la nécessité de disposer d'un service funéraire de qualité régi par une réglementation appropriée. Il lui rappelle que les opérateurs de pompes funèbres sont des professionnels habilités par la puissance publique et dont l'activité est fortement encadrée, l'habilitation funéraire étant obligatoire pour réaliser des prestations de pompes funèbres ou la gestion d'un crématorium. Toutefois, aujourd'hui, une évolution de la réglementation est essentielle pour les familles endeuillées. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député, il semble indispensable de renforcer la protection et l'information des consommateurs et de faire évoluer ce secteur professionnel en adaptant les textes aux enjeux contemporains (développement de la crémation, éloignement des familles, rôle du digital, etc.). Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

Conscient des attentes dans ce domaine, le Gouvernement accompagne, en lien avec le Conseil national des opérations funéraires (CNOF), la transformation du secteur funéraire aux différents enjeux contemporains auxquels il est confronté, dans le respect de la volonté du défunt et des attentes des familles pour la conduite des obsèques. A cet égard, le travail engagé distingue d'une part les sujets nécessitant une évolution du cadre règlementaire, c'est-à-dire de l'adaptation ou de l'édition de nouvelles normes, d'autre part les sujets auxquels il s'avère plus pertinent d'apporter une réponse par le biais de la recommandation, par la production de guides pratiques à l'attention des différents acteurs de la chaîne funéraire, ou la conduite de réflexions relatives à l'évolution sociétale des pratiques funéraires. Différents projets de texte modificatifs du code général des collectivités territoriales sont ainsi actuellement à l'étude ou en voie de publication afin d'adapter le droit funéraire aux attentes des familles et au regard des évolutions de la société. En outre, plusieurs guides pratiques sont ainsi disponibles sur le site internet de la direction générale des collectivités locales (guide sur les urnes funéraires et les sites cinéraires, guide sur les cérémonies civiles) et ont vocation à être enrichis au fil de l'eau. Concernant l'emploi du digital, le Gouvernement a déployé une application nationale pour l'instruction des habilitations dans le secteur funéraire, le Référentiel des opérateurs funéraires (ROF) en 2019, créé un formulaire en ligne de déclaration unique des actes consécutifs aux décès en avril 2020, développé l'accès au Portail des opérations funéraires (POF) pour le téléchargement du volet administratif des certificats de décès, mis en place un Annuaire des opérateurs funéraires habilités (AOFH) en mars 2020. L'ensemble de ces travaux et réflexions sont répertoriés dans les relevés de conclusions des réunions du CNOF, consultables sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL).