Réponse publiée le 12 janvier 2021

Permettre à l'Ecole de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L.111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 relative au plan d'accompagnement personnalisé (PAP) s'applique à l'ensemble des académies et ne doit pas donner lieu à interprétation. Effectivement des circulaires académiques précisent des modalités spécifiques de mise en œuvre mais pour garantir un traitement uniforme sur l'ensemble du territoire, un formulaire « type » est téléchargeable en annexe de la circulaire précitée. Il doit être utilisé au sein des établissements scolaires afin de faciliter l'homogénéité des pratiques académiques, la continuité et le suivi des aménagements. Des travaux sont actuellement en cours pour la création d'un outil numérique « le livret de parcours inclusif » à destination des enseignants. Cette application nationale garantira le respect des procédures des différents programmes, plans et projets pouvant être mis en œuvre dans un parcours scolaire. En ce qui concerne les demandes d'aménagements d'épreuve d'examen, des travaux ont été engagés pour faire évoluer la réglementation et la procédure de demande. Un projet de décret est en cours de finalisation. Il a pour objectifs : - la continuité et la cohérence entre les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l'élève sur le temps scolaire et ceux dont il bénéficie lors du passage des épreuves d'examens et de concours ; - une simplification de la procédure de demande d'aménagements des épreuves d'examen et de concours. Un projet de circulaire également en cours de finalisation proposera une simplification de la procédure et en annexe des formulaires nationaux de demande en fonction de l'examen. L'évolution de ces textes a pour objectif de garantir la continuité et la cohérence entre les aménagements mis en place lors de la scolarité et ceux mis en place lors du passage des épreuves d'examen et concours de l'enseignement scolaire. Les projets de formulaires nationaux de demande visent à garantir une harmonisation de la procédure entre les territoires afin d'assurer une égalité de traitement des candidats. Pour l'utilisation d'un ordinateur lors du passage d'une épreuve d'examen, la circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 précise « Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir l'utilisation de son propre matériel (exemple : machine à écrire en braille, ordinateur portable …) …Si le candidat ne peut pas apporter son propre matériel ou sur décision de l'autorité administrative, le service organisateur de l'examen ou du concours, informé lors de la demande d'aménagements, met à la disposition du candidat ledit matériel ». Ainsi l'élève est assuré d'avoir à sa disposition le matériel adéquat. Jusqu'à son abrogation, la circulaire n° 2015-127 précitée relative aux examens et concours de l'enseignement scolaire s'imposent à toutes les académies.