Texte de la question
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises du secteur marchand qui subissent aujourd'hui la concurrence des particuliers, du secteur public, du secteur associatif ou même parfois de l'économie sociale et solidaire, non astreints aux mêmes contraintes, notamment sur le plan fiscal. De plus, l'économie dite collaborative déstabilise des secteurs entiers de l'économie. Entreprises et particuliers se voient appliquer des règles totalement différentes pour une même prestation. Certains n'hésitent pas à remettre en cause la notion de qualification artisanale, pourtant garante de la qualité de la prestation et de la sécurité du consommateur. Sans briser ce qui constitue une évolution sociétale sans précédent, il est temps de rétablir les conditions d'une concurrence saine et loyale. Il est donc nécessaire de préciser les règles applicables en fonction du champ d'intervention des entreprises (activité, nature de la prestation fournie, personne concernée par la prestation) et non plus en fonction de leur statut public ou privé, associatif ou du secteur marchand. Tous ceux qui assurent, par exemple, un service aux personnes devraient être soumis aux mêmes règles économiques et sociales. De même, que l'on soit membre d'une association ou salarié du secteur privé, il n'y aucune raison que les autorisations, certificats ou aptitudes nécessaires à l'encadrement d'une pratique sportive diffèrent. Il est aussi nécessaire d'harmoniser les conditions de traitement, les déclarations fiscales, les normes, les exigences assurancielles entre toutes les entités se positionnant sur le secteur marchand. Un commerçant est, par exemple, aujourd'hui assujetti à la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) tandis qu'un site internet ne l'est pas. Et pourtant, l'un crée de l'emploi localement et l'autre non. Cette taxe devrait donc être supprimée. Autre exemple, les risques d'incendie ou les problèmes d'accessibilité sont les mêmes qu'il s'agisse d'une chambre d'hôtel ou d'une chambre louée par une plateforme comme Airbnb. Les règles devraient donc être identiques. Enfin, il aimerait connaître son avis sur la possibilité de mettre en place une politique d'achat public tournée vers les TPE-PME en assurant une diversification des processus d'achat et en rétablissant un juste équilibre entre les économies d'échelles induites par le regroupement des achats et le rôle régulateur de la commande publique sur le territoire. La massification des achats publics conduit en effet à favoriser les grandes entreprises au détriment des PME mais également les métropoles par rapport aux territoires périphériques.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est très attentif aux conditions loyales d'exercice des activités économiques entre tous les acteurs économiques, quelle que soit leur forme ou quel que soit leur modèle économique, et veille à instaurer un encadrement qui garantisse, à la fois, le respect par tous les acteurs des obligations fiscales et sociales liées aux activités des plateformes et ne freine pas le développement de l'économie collaborative. Ce respect d'une concurrence loyale entre acteurs doit s'opérer à deux niveaux : entre nouveaux acteurs liés aux activités des plateformes et acteurs plus traditionnels ; entre nouveaux acteurs selon qu'ils sont domiciliés en France, au sein de l'Union européenne ou hors d'Europe. Ainsi, au niveau européen, les autorités françaises œuvrent à la mise en place d'un cadre d'équité, de loyauté et de non-discrimination dans les relations entre plateformes et professionnels utilisateurs de celles-ci. Par ailleurs, dans le cadre de l'émergence de nouvelles formes d'activités économiques exercées par l'entremise de plateformes numériques, des réformes menées ces derniers mois ont permis d'accompagner et d'encadrer le développement de ces activités. Ainsi le décret no 2017-126 du 2 février 2017 impose-t-il, depuis le 1er mars 2017 aux opérateurs de plateformes, de fournir aux utilisateurs percevant des recettes une information sur leurs obligations fiscales et sociales. Egalement, des décrets contribuant à la mise en œuvre de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 ont-ils notamment permis d'imposer une obligation de déclaration des locations de courte durée, dans les communes connaissant des tensions locatives (Décret no 2017-678 du 28 avril 2017) ou de renforcer l'obligation de loyauté des plateformes en matière de transparence de l'information pour les consommateurs et de régulation des avis en ligne (Décrets no 2017-1434, no 2017-1435 et no 2017-1436 du 29 septembre 2017). Enfin, il convient de noter que dans un contexte de baisse de l'achat public, la part des petites et moyennes entreprises (PME) dans la commande publique en 2014, est restée stable, à 57,5 % des contrats de marchés publics conclus d'après le recensement de l'observatoire économique de la commande publique. En termes de valeur des contrats conclus, cette part est estimée à 30,4 %, tous acheteurs confondus, ce qui représente une hausse encourageante (+ 11, 8 % par rapport à 2013). Si l'accès des PME à la commande publique figure parmi les objectifs assignés à la direction des achats de l'Etat (DAE - article 2 du décret no 2016-247 du 3 mars 2016 créant la DAE et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat), il convient de concilier celui-ci avec d'autres objectifs, notamment celui fixant la réalisation d'économies achat à la DAE (700 millions d'euros par an). Les économies achat impliquent une certaine part de regroupement des achats. Toutefois, la massification des achats publics au niveau national n'a d'intérêt que lorsque l'offre est elle-même déjà concentrée, au niveau national ou international. Tel est le cas du matériel informatique ou de la téléphonie, par exemple. La DAE examine, à l'occasion de chacun de ses marchés, si l'allotissement régional ne doit pas être privilégié, dès lors que des PME sont en situation de faire des offres économiquement plus avantageuses et que ceci correspond au besoin fonctionnel des services (gardiennage, nettoyage des locaux, etc.). De nombreuses réformes ont été menées au cours des dernières années pour faciliter l'accès des PME à la commande publique : obligation d'allotir les marchés applicable désormais à l'ensemble des acheteurs publics, suppression de la possibilité de présenter des offres variables qui favorisait les entreprises les plus importantes capables de réaliser des économies d'échelles, encadrement du recours aux groupements solidaires qui implique une prise de risques vis-à-vis des autres membres du groupement, etc.