15ème législature

Question N° 2739
de M. Hugues Renson (La République en Marche - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > transports urbains

Titre > La réglementation des engins de déplacement p

Question publiée au JO le : 07/11/2017 page : 5403
Réponse publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11565
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de signalement: 17/04/2018

Texte de la question

M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'importance d'apporter un cadre juridique clair à l'utilisation sur la voie publique des nouveaux modes de déplacement urbain de type monoroue, gyroroue, trottinette électrique, ou encore hoverboard. Ces engins de déplacement personnel rencontrent un succès important auprès des concitoyens. Il est à noter que parmi ces engins de déplacement personnel, certains peuvent atteindre une vitesse de 60 km/h, supérieure à celle de motocyclettes, sans que cela ne donne lieu pour leur utilisateur à l'obligation de souscrire une assurance spécifique ou encore à porter un casque de protection. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de modifier le code de la route afin d'apporter un cadre juridique clair à ces nouveaux modes de déplacement urbain, permettant de rendre plus sûre leur utilisation sur la voie publique.

Texte de la réponse

Les véhicules légers électriques unipersonnels, également appelés engins de déplacements personnels électriques (EDP électriques) regroupent des engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes, la monoroue ou l'hoverboard. Ces engins sont essentiellement utilisés en milieu urbain, sur des déplacements de courtes distances (moins de 5 km) ou pour du loisir. Facilement transportables, ils sont aussi utilisés dans le cadre de déplacements en transport en commun. Les EDP électriques sont explicitement exclus du règlement européen UE 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à 2 et 3 roues et des quadricycles. Chaque Etat membre européen peut donc définir sa propre réglementation nationale des EDP électriques.  Un travail a été entrepris par le Gouvernement depuis plusieurs mois afin de prendre en compte les EDP électriques dans la réglementation. Du fait de l'absence de données disponibles à ce jour concernant l'accidentalité et la mortalité impliquant ce type d'engins, un premier axe de travail a porté sur la prise en compte de la catégorie des EDP (motorisés, ou non motorisés fonctionnant avec la seule force humaine) dans le système d'information des statistiques des accidents de la route. Cette nouvelle catégorie est effective depuis le 1er janvier 2018 et les premières données statistiques annuelles complètes seront disponibles en 2019. En parallèle, différents échanges sur le statut des EDP électriques ont eu lieu dans le cadre de la commission Usagers vulnérables du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) et dans le cadre des assises de la Mobilité organisées par le Ministère de la transition écologique et solidaire. Le statut de ces engins, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d'équipements de leurs utilisateurs seront précisées par voie réglementaire dans le code de la route. Les choix opérés devront tenir compte des enjeux de sécurité routière des utilisateurs d'EDP qui sont des usagers vulnérables, des enjeux de sécurité pour les autres usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite) et des enjeux de cohabitation et de partage de l'espace public entre les différents usagers.  Pour rappel, en France les utilisateurs d'EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l'article R412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les EDP électriques n'appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l'espace public n'est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation. Les EDP électriques qui sont commercialisés en France doivent uniquement répondre aux exigences de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et aux exigences des réglementations qui encadrent la commercialisation des jouets lorsqu'ils sont commercialisés en tant que jouets.  Il convient également de noter qu'un projet de norme européenne pour les EDP électriques est en cours d'élaboration. Ces travaux sont suivis au plan français par la commission AFNOR « Petits véhicules motorisés ». La publication de cette norme européenne, prévue pour fin 2018/début 2019, permettra d'améliorer la qualité et la sécurité de ces engins, notamment en termes de freinage et d'éclairage. Il s'agit d'une norme d'application volontaire, qui devrait permettre d'améliorer progressivement la sécurité des engins mis sur le marché.