15ème législature

Question N° 27405
de M. Philippe Gosselin (Les Républicains - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > ruralité

Titre > Agenda rural du Gouvernement

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1804
Réponse publiée au JO le : 06/10/2020 page : 6849
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 23/06/2020

Texte de la question

M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'Agenda rural du Gouvernement. Aujourd'hui en France, 32 000 villages ont moins de 3 500 habitants et 1 Français sur 3 habite dans une de ces communes. En juillet 2019, la mission Agenda rural a remis son rapport intitulé « Ruralités : une ambition à partager », au sein duquel ont été formulées 200 propositions. À l'occasion du congrès national de l'association des maires ruraux de France, le Premier ministre a présenté le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux, qui vise à favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants. Des travaux sont actuellement menés par un groupe de travail, dont l'Agence de la cohésion des territoires et l'Insee sont les deux opérateurs, et dont les résultats sont attendus pour la fin du 1er semestre 2020. Cependant, les inquiétudes des instances représentatives des maires ruraux convergent autour de la définition d'espace rural. En effet, les outils actuels, notamment de l'Insee, sont obsolètes et inopérants. Elles souhaitent donc une redéfinition de la notion d'espace rural. Cette dernière permettait une meilleure appréciation des enjeux et donc d'y répondre au mieux. De plus, les parlementaires, relais des élus locaux, ne sont pas associés aux travaux du groupe de travail et aucune discussion n'est prévue à l'Assemblée nationale sur ces questions. Il lui demande donc comment, tout à fait en amont, le Gouvernement compte associer la représentation nationale aux travaux préparatoires.

Texte de la réponse

L'Insee a effectivement mis en place récemment un groupe de travail chargé de proposer une nouvelle définition statistique des espaces ruraux. Cela fait suite aux recommandations contenues dans le rapport sur l'agenda rural présenté à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en juillet 2019. En effet, la mission a exprimé « le souhait que l'Insee propose une approche nouvelle des espaces ruraux, qui ne soit pas en négatif de la définition de l'urbain, qui combine les critères de densité et ceux de nature fonctionnelle, et qui permette de traiter du continuum entre les espaces les plus urbanisés et les espaces les plus isolés et peu peuplés". Par ailleurs, la mission plaide également « pour la définition d'une géographie prioritaire des territoires ruraux ». Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, le groupe de travail piloté par l'Insee n'a pu se réunir que trois fois, en février, en juin et en septembre. Il est composé de l'Insee, des services statistiques ministériels concernés (dont celui de la direction générale des collectivités locales - DGCL), de l'agence nationale de la cohésion des territoires, de représentants des associations d'élus (association des maires ruraux de France, association des maires de France notamment), et de chercheurs en géographie. Les travaux de ce groupe de travail ont pour objectif de proposer une approche statistique de l'espace rural. L'Insee pilote et anime ces réflexions dans une approche de nature technique, visant à définir un zonage reposant sur des critères quantifiables en termes géographiques et statistiques. Ces dimensions font appel à des travaux mis en œuvre par des techniciens de différents horizons organisés dans le cadre de la statistique publique en conformité notamment avec les principes du code des bonnes pratiques statistiques définies au niveau européen dont celui de l'indépendance professionnelle. Pour le moment, un point d'accord a déjà pu être trouvé au sein de ce groupe afin de retenir la grille communale de densité https (//www.insee.fr/fr/information/2114627) comme outil permettant de distinguer les communes rurales et les communes urbaines à partir de critères propres, sans que les communes rurales soient définies en creux par rapport aux territoires urbains, ce qui constituait la critique principale adressée à la définition antérieure des communes rurales appréhendées comme le complémentaire des unités urbaines. Selon cette grille de densité européenne et reprise également par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), environ un tiers de la population française est considérée comme rurale. Les travaux du groupe de travail doivent se poursuivre à l'automne pour voir comment établir des catégories permettant de proposer différents types d'espace rural. Les services du ministère de la cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales resteront attentifs au suivi des conclusions qui sortiront de ce groupe en veillant au maximum aux soucis de cohérence et de relative simplicité pour être le plus aisément pris en compte en termes réglementaire dans la cadre d'une géographie prioritaire en faveur des espaces ruraux. Ces approches techniques se distinguent du travail de définition des zones d'intervention des politiques publiques dans l'espace rural auquel le Parlement a vocation à être associé. C'est ainsi dans le cadre de l'élaboration d'une géographie prioritaire des espaces ruraux que le Parlement aura pleinement son rôle à jouer. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portera une attention particulière à l'implication pleine et entière de la représentation nationale lorsque ces réflexions seront menées.