Texte de la question
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un numéro d'appel unique d'urgence. Un rapport remis au ministre au mois de décembre 2019 préconise la création d'un nouveau numéro d'appel d'urgences, le 113, élargi aux situations d'urgence immédiate. Il s'agirait de supprimer les treize numéros actuels pour n'en avoir plus qu'un seul. Ce 113 serait pris en charge par les plateformes Samu-santé auxquelles les sapeurs-pompiers ne seraient pas associés mais seraient mobilisés par les Samu-santé pour réaliser les interventions. Les sapeurs-pompiers s'inquiètent légitimement du danger d'un dispositif de numéro unique qui mêlerait les demandes de soins non programmés ou le simple conseil médical avec les urgences immédiates et vitales. Ce canal unique mettrait à mal la performance de la réponse apportée en termes de délai et de qualité selon les acteurs du secteur. Les sapeurs-pompiers proposent que les demandes de soins non programmés trouvent une réponse au 116 117, qui représente le numéro européen d'assistance médicale et n'a pas vocation à recevoir les appels relevant d'une urgence immédiate, qui eux seraient traités sur le 112. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la réforme à venir du service d'accès aux soins.
Texte de la réponse
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.