Réponse publiée le 25 août 2020

La directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'autorise l'application des taux réduits TVA que pour certains biens et services limitativement énumérés dont les produits de réemploi, dans leur ensemble, ne font pas partie. D'ailleurs, le principe de neutralité fiscale qui régit la TVA s'oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA, et ce quelles que soient leurs conditions de fabrication ou de leurs modalités de commercialisation. Il s'ensuit, qu'il n'est pas envisageable d'appliquer des taux de TVA différents à des produits de réemploi pour ce seul motif. Enfin, une telle mesure, coûteuse pour les finances publiques, serait potentiellement sans effet sur le prix supporté par le consommateur, les marges étant fixées par les opérateurs économiques au regard de la situation concurrentielle des marchés en cours. D'autres mesures sont privilégiées par le Gouvernement pour inciter au réemploi et favoriser la consommation durable. Ainsi, dans des travaux sur l'économie circulaire ou de la lutte contre le gaspillage ont été décidés l'augmentation à compter de 2021 de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets, la mise en place d'un indice de réparabilité des biens, dont la communication aux consommateurs sera obligatoire, le renforcement de la concurrence sur le marché des pièces détachées afin de faire baisser les prix ou encore le développement des filières de responsabilité élargie du producteur qui permettent notamment de garantir le financement de la réparation des biens.