15ème législature

Question N° 27419
de M. Pascal Brindeau (UDI, Agir et Indépendants - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > Baisse du taux de TVA sur les ventes de matér

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1812
Réponse publiée au JO le : 25/08/2020 page : 5628
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA appliqué aux ventes de matériels de réemploi. Le réemploi vise à remettre en état de fonctionnement des matériels par le biais d'entreprises spécialisées. Simple et économique, le réemploi des matériels usagés favorise une consommation plus responsable et durable. Actuellement, les ventes de matériels de réemploi sont assujetties à un taux de TVA de 20 %. Or, pour encourager et mettre en valeur cette pratique, il semblerait pertinent de mettre en place une incitation fiscale, par une diminution voire une suppression du taux de TVA imputable aux ventes de matériels de réemploi. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette proposition présentant un avantage à la fois écologique et économique pour les ménages français.

Texte de la réponse

La directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'autorise l'application des taux réduits TVA que pour certains biens et services limitativement énumérés dont les produits de réemploi, dans leur ensemble, ne font pas partie. D'ailleurs, le principe de neutralité fiscale qui régit la TVA s'oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA, et ce quelles que soient leurs conditions de fabrication ou de leurs modalités de commercialisation. Il s'ensuit, qu'il n'est pas envisageable d'appliquer des taux de TVA différents à des produits de réemploi pour ce seul motif. Enfin, une telle mesure, coûteuse pour les finances publiques, serait potentiellement sans effet sur le prix supporté par le consommateur, les marges étant fixées par les opérateurs économiques au regard de la situation concurrentielle des marchés en cours. D'autres mesures sont privilégiées par le Gouvernement pour inciter au réemploi et favoriser la consommation durable. Ainsi, dans des travaux sur l'économie circulaire ou de la lutte contre le gaspillage ont été décidés l'augmentation à compter de 2021 de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets, la mise en place d'un indice de réparabilité des biens, dont la communication aux consommateurs sera obligatoire, le renforcement de la concurrence sur le marché des pièces détachées afin de faire baisser les prix ou encore le développement des filières de responsabilité élargie du producteur qui permettent notamment de garantir le financement de la réparation des biens.