Question de : Mme Pascale Boyer
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - La République en Marche

Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation alarmante des arboriculteurs des Hautes-Alpes à la suite de la « gelée noire » des 20 et 21 avril 2017. La culture arboricole occupe une place prépondérante dans le département en particulier dans la vallée du Buech et dans le Gapençais. À l'épisode de gel tardif d'avril 2017, a succédé une sécheresse durable au cours de l'été et l'automne 2017. Malgré les précautions prises pour protéger leurs vergers, la plupart des exploitants ont perdu 70 % de leur récolte. En raison de la succession de ces deux aléas climatiques exceptionnels, plusieurs arboriculteurs ont subi plus de 80 % de perte. Après la mission de terrain programmée par la direction départementale des territoires à la fin de la période de production pour évaluer les conséquences de cette baisse tardive et exceptionnelle de température, la reconnaissance de calamité agricole devrait conduire à une indemnisation des exploitants dans les conditions prescrites par l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010. Pour les arboriculteurs victimes de cet aléa climatique exceptionnel, le taux d'indemnisation pourrait ne pas dépasser 25 % à 35 % des dommages causés. En dépit des mesures d'accompagnement tels le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel et le report du paiement des cotisations sociales, la part des dommages indemnisés au titre du régime des calamités agricoles apparait clairement insuffisante considérant la grande précarité que vivent les exploitants haut-alpins en cette fin d'année 2017. Or, conformément à l'article D. 361-29 du code rural et de la pêche maritime, les calamités agricoles aux caractéristiques exceptionnelles peuvent faire l'objet d'un taux d'indemnisation dérogatoire supérieur à celui prévu à l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » du décret du 17 septembre 2010. Il en a été ainsi pour les agriculteurs de l'Hérault indemnisés à hauteur de 75 % de leurs dommages à la suite des inondations du 12 septembre 2015 en application de l'arrêté du 16 mars 2016. De même, à la suite du gel tardif du mois de mai 2012, les arboriculteurs des Hautes-Alpes ayant subi 80 % de perte ont bénéficié d'un taux d'indemnisation dérogatoire majoré à 50 % au lieu de 35 % par l'arrêté du 1er juin 2013. Compte tenu de ces précédents, d'une part, et du fait que la succession des épisodes de gel tardif et de sécheresse durable peut être qualifiée de « calamité agricole aux caractéristiques exceptionnelles », d'autre part, Elle lui demande de permettre, en vertu du dispositif existant, l'indemnisation des arboriculteurs hauts-alpins au minimum à hauteur de 50 % de leurs dommages. Elle demande également à ce que soient prises toutes les dispositions préventives nécessaires pour la protection et le renouvellement des vergers dans la perspective de la campagne 2018.