Texte de la question
Mme Bérangère Abba appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Cet instrument, établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, représente une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Il permet de fournir une aide d'urgence vitale qui constitue une porte d'entrée vers l'inclusion sociale. À partir de l'aide alimentaire, les associations développent en effet de nombreuses actions : aide au logement, conseil budgétaire, accès aux droits et lutte contre la fracture numérique, accès à la culture et aux loisirs, micro-crédit, aide à la recherche d'emploi... Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds social européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101 milliards d'euros sur la période. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles. Si les États s'en tiennent à ce minimum, ce sont donc 2 milliards d'euros qui seront attribués à l'aide alimentaire au niveau européen, soit une diminution de près de moitié par rapport à la période précédente. Elle lui demande quelles dispositions envisage le Gouvernement pour défendre cette politique européenne lors des négociations budgétaires, pour la décliner en France et permettre aux associations de lutter durablement contre la pauvreté.
Texte de la réponse
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Par ailleurs, son importance pour l'aide aux plus démunis pourrait se retrouver renforcée dans les années à venir, face aux circonstances exceptionnelles de la crise et aux risques d'accroissement des inégalités qu'elle entraîne. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s'est engagé à préserver les moyens consacrés à l'aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d'État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises se mobiliseront pour défendre la vision d'une Europe sociale, qui protège ses concitoyens, a fortiori dans le contexte de l'épidémie que nous connaissons. En particulier elles défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l'aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d'utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.