Texte de la question
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de trouver une définition réaliste du biocontrôle. Le biocontrôle comprend un panel de solutions alternatives pour la protection des végétaux basé sur l'utilisation de mécanismes naturels. Son développement rapide est aujourd'hui considéré comme l'une des conditions du succès de la transition écologique en offrant de nouvelles perspectives aux agriculteurs désireux d'utiliser des produits naturels et efficaces. Le Gouvernement a fait du développement du biocontrôle un pilier de sa stratégie pour la transition écologique qui vise notamment à réduire progressivement l'utilisation de pesticides de synthèse. Cependant, la France, bien que pionnière dans le domaine, a développé une définition qui ne peut pas intégrer toutes les technologies et innovations d'origine naturelle ayant émergé depuis sa rédaction. Ainsi, malgré une volonté affichée des pouvoirs publics de faire du biocontrôle une alternative voire une substitution aux produits phytosanitaires conventionnels, il semble, en amont, impératif d'établir une définition équilibrée pour pouvoir ensuite y développer un environnement viable et prospère. Or la définition actuelle ne permet pas d'inclure les substances d'origine naturelle ayant subi une très légère modification moléculaire pour protéger le principe actif durant le stockage et améliorer son efficacité. En effet, certaines substances naturelles doivent impérativement être « stabilisées » afin de pouvoir être stockées avant d'être appliquées au champ. La définition semble donc inachevée et, en conséquence, exclut un pan entier de solutions alternatives efficaces d'origine naturelle. En ce sens, l'article L. 253-6 du code rural liste des produits utilisables dans le cadre du biocontrôle, classés en quatre catégories. D'après l'énoncé de l'article, elles seraient a priori non-exhaustives. Or, dans les faits, elles le sont car les seuls produits phytopharmaceutiques de biocontrôle reconnus par les autorités sont des produits ne contenant que des substances rentrant dans ces quatre catégories. Il est donc important de développer une approche pragmatique de ces produits de biocontrôle. En effet, afin d'assurer la stabilité des substances naturelles et de leur action, les produits de biocontrôle devraient pouvoir faire l'objet de modifications marginales et encadrées tout en restant sûrs pour l'environnement et la santé humaine. Il demande donc s'il entend élargir l'interprétation de l'article L. 253-6 du code rural pour mieux prendre en considération les avancées scientifiques dans le domaine du biocontrôle et, ainsi, tenter d'appréhender les objectifs français en matière de transition écologique et de réduction des produits phytosanitaires conventionnels.
Texte de la réponse
Le biocontrôle constitue un levier important pour la transition vers une agriculture moins dépendante aux produits phytopharmaceutiques conventionnels. Son essor dépend largement de la disponibilité en nombre suffisant de solutions efficaces et accessibles, et également d'une adhésion générale des agriculteurs. Les bénéfices potentiels du biocontrôle sont significatifs, par comparaison avec les approches conventionnelles reposant sur l'utilisation de produits chimiques parfois préoccupants. L'article 80 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit que le Gouvernement présente une stratégie de déploiement du biocontrôle dans le cadre de son plan national de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cette stratégie a été élaborée en concertation avec les principaux acteurs à l'échelle nationale (instituts de recherche, instituts techniques, entreprises du biocontrôle, associations) et est en cours de publication. Elle ambitionne de couvrir l'ensemble de la chaîne d'innovation, de l'acquisition des connaissances jusqu'au déploiement sur le terrain, en incluant la simplification des procédures réglementaires pour l'autorisation des produits concernés. Selon l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les produits de biocontrôle font appel à des mécanismes naturels et comprennent, d'une part, les macro-organismes et, d'autre part, les produits phytopharmaceutiques composés de micro-organismes, de médiateurs chimiques ou de substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale. À l'heure actuelle, sont considérées comme substances naturelles les substances qui sont soit extraites directement d'un matériau source naturel, soit obtenues à l'identique par synthèse chimique. Les modifications moléculaires de type hémisynthèse, même légères, qui viseraient à modifier les propriétés de la substance active pour améliorer sa stabilité ou son efficacité par exemple, ne sont pas admises. Les travaux préparatoires à la stratégie de déploiement du biocontrôle ont mis en évidence l'intérêt d'une définition réglementaire du biocontrôle, qui permettrait de donner aux acteurs la visibilité et la stabilité suffisantes au regard du temps nécessaire pour développer de nouveaux produits. Les travaux scientifiques sur la nature et les conséquences des modifications chimiques des substances naturelles ne sont à l'heure actuelle pas suffisamment avancés pour prendre cette possibilité en compte. Elle n'est pas exclue des développements ultérieurs, mais l'expérience de la chimie de synthèse montre qu'une modification à l'échelle d'un atome, ou même limitée à la seule stéréochimie, peut faire évoluer très substantiellement l'efficacité ou le profil toxicologique d'une substance. La nature et l'ampleur de ces modifications chimiques des substances naturelles, qui permettraient de considérer que le caractère naturel est globalement conservé tout en donnant l'assurance de ne pas modifier le profil de risques, doivent être précisées avant de pouvoir être intégrées dans la réglementation. Il convient de rappeler que les substances naturelles légèrement modifiées, même si elles ne peuvent pas être rattachées à la catégorie du biocontrôle, peuvent être approuvées au même titre que les autres substances actives et utilisées pour tous les usages agricoles.