Texte de la question

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application de l'article L. 141-4 du code des assurances. Ce dernier prévoit que, en cas de résiliation du contrat de prévoyance, l'employeur a la charge d'en avertir le salarié. Après avoir été alerté par les partenaires sociaux sur divers cas de non-application de cet article au sein de plusieurs entreprises, M. le député a décidé de se saisir de la question. Dans les cas qui lui ont été rapportés, les salariés continuaient à cotiser via des retenues sur salaire alors même que leurs employeurs étaient placés en liquidation judiciaire. Ils rencontrent de multiples difficultés quant à l'obtention d'une potentielle réparation du préjudice causé. Ces asymétries d'informations indésirables peuvent être induites par de nombreux facteurs. C'est pourquoi, dans le monde syndical, des voix s'élèvent contre l'absence de règlementation régissant les rapports entre salariés et assureurs. Ainsi, il souhaite savoir s'il serait favorable à l'entrée d'une disposition dans l'article précité donnant l'obligation aux assureurs de prévenir le salarié assuré en cas de résiliation du contrat de prévoyance ou de mutuelle.