15ème législature

Question N° 27484
de Mme Gisèle Biémouret (Socialistes et apparentés - Gers )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Conditions d'emprunt pour les collectivités t

Question publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2069
Réponse publiée au JO le : 09/06/2020 page : 4048

Texte de la question

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relativement au taux d'emprunt des collectivités territoriales. Une récente tribune, publiée dans Le Monde le 14 février 2020, affirme que, selon une étude menée par des chercheurs et enseignants chercheurs, le taux auquel empruntent les entités publiques est supérieur de 2 % au taux accordé à l'État français. Or, les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentent pas plus de risque pour leurs créanciers que l'État ; au contraire, notamment en ce qu'ils sont assujettis à un certain nombre de règles limitant les risques. Les collectivités doivent notamment respecter la règle dite de l'équilibre réel, les obligeant à emprunter uniquement pour investir et non pour financer des dépenses de fonctionnement. Aussi, elles sont obligées d'épargner la somme nécessaire pour amortir le capital des emprunts. Plus encore, les établissements publics comme les collectivités territoriales sont exclus des procédures de faillite de droit commun. Enfin, dans le cas où ils ne seraient pas en mesure de rembourser un emprunt, ce dernier serait alors placé sous la tutelle du préfet. Il s'agit là d'une question importante, l'emprunt bancaire des collectivités territoriales représentant 29 % du crédit bancaire français. Pourtant, alors qu'ils représentent le même risque que l'État pour les créanciers, les collectivités territoriales et les établissements publics empruntent à des conditions bien moins favorables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons et les motivations expliquant cette différence de traitement et de préciser quelles actions souhaite mettre en œuvre le Gouvernement afin que, à risque égal, le taux d'emprunt soit équivalent pour les collectivités comme pour l'État.

Texte de la réponse

Les conditions d'emprunt des collectivités territoriales sont objectivement différentes de celles de l'Etat. Les collectivités territoriales, dans toute leur diversité, présentent des sous-jacents économiques différents de ceux de l'Etat, notamment en termes de solvabilité et de liquidité, qui sont à l'origine de niveaux de risques différents. Par ailleurs, les collectivités ont davantage recours au financement bancaire que l'Etat (plus des 2/3 du financement de la dette des collectivités), le financement obligataire étant réservé à certaines collectivités notamment les plus grandes. En conséquence, l'appréciation de la liquidité des collectivités est, elle aussi, sensiblement différente de celle de l'Etat. Cependant, le différentiel de taux d'emprunt entre l'Etat et les collectivités territoriales s'est réduit ces dernières années et tout particulièrement au cours des derniers mois sous l'effet des taux bas. Par ailleurs, les emprunts contractés par les collectivités territoriales bénéficient, en général, de meilleures conditions que celles proposées par les banques pour les autres emprunteurs grâce à une double garantie. Premièrement, en application des dispositions de l'article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice doit être exclusivement couvert par des ressources propres. Ces ressources propres sont ainsi composées des dotations aux amortissements et provisions ainsi que du prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement mais également des recettes propres de la section d'investissement (à l'exclusion donc du produit des emprunts et des subventions d'investissement affectées). Deuxièmement, les intérêts et les dépenses de remboursement de la dette en capital constituent des dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales. De ce fait, si une dépense exigible de cette nature n'a pas été inscrite au budget ou n'est pas mandatée par la collectivité territoriale, le préfet peut faire procéder à son inscription ou à son mandatement d'office en application respectivement des dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du CGCT. L'emprunt constitue, pour les collectivités territoriales, une recette d'investissement qu'elles sont libres de mobiliser, dans le respect des obligations réglementaires qui encadrent cette ressource, et qui participe au financement de leurs équipements, des travaux relatifs à ces équipements ou encore à celui des acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations. Le Gouvernement n'entend pas proposer de modifier les règles régissant cette recette importante pour le financement des collectivités territoriales.