15ème législature

Question N° 27493
de M. Jean-Claude Bouchet (Les Républicains - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > développement durable

Titre > Filières fruits et légumes - matériaux recycl

Question publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2110
Réponse publiée au JO le : 22/09/2020 page : 6523
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la diminution du recours au plastique imposée à la filière fruits et légumes frais, faisant suite à l'application de la loi sur la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire qui a été récemment adoptée. Les opérateurs de la filière de Vaucluse, bien qu'ils en comprennent les considérations environnementales et sociétales, s'inquiètent d'une disposition qui doit s'appliquer au 1er janvier 2022 car ils n'ont que peu de temps pour trouver des matériaux de substitution qui soient des alternatives satisfaisantes aux emballages plastiques. En effet, dans son article 10, le Gouvernement demande que « tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique ». Cependant, les matériaux biosourcés ne présentent pas tous la certitude d'être totalement recyclables, ils nécessitent de plus des adaptations, voire des changements de chaîne et ils ne sont pas sans risque de faire peser sur les épaules de cette filière des coûts non négligeables. Aussi, il souhaite savoir si un allongement du délai d'application peut être envisagé compte tenu de l'impact économique, et si le Gouvernement entend accompagner les nombreuses exploitations fruitières et légumières françaises à l'usage de matériaux à 100 % recyclables afin d'éviter une répercussion sur les prix dans un contexte de forte concurrence de produits étrangers à bas coûts.

Texte de la réponse

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit plusieurs mesures concrètes permettant, notamment de mieux produire, de lutter contre le gaspillage, d'informer les consommateurs et de mettre fin à l'utilisation du plastique jetable qui constitue une source majeure de pollution du milieu naturel au point d'être devenu une préoccupation mondiale. L'interdiction de proposer à la vente tout lot de légumes ou de fruits de moins d'un kilogramme et demi dans un emballage composé de plastique s'inscrit dans la liste des moyens de lutte contre cette pollution très préoccupante. Toutefois, cette obligation ne sera pas applicable aux lots de plus de 1,5 kilogramme et à certains fruits et légumes qui présentent un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. Le Gouvernement a saisi le Conseil National de l'Alimentation afin qu'il apporte son expertise sur les modalités d'application de cette mesure. Cette instance de dialogue regroupe des représentants du monde agricole, de la distribution et de la société civile. Ses recommandations seront connues à la rentrée 2020.