15ème législature

Question N° 27508
de Mme Marianne Dubois (Les Républicains - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Quasi monopole des entreprises locales de dis

Question publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2072
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6139
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 14/07/2020

Texte de la question

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le quasi-monopole des entreprises locales de distribution d'électricité (ELD) malgré l'ouverture à la concurrence du marché de fourniture d'électricité. En effet, selon le Médiateur de l'énergie, les fournisseurs alternatifs n'ont que rarement investi les zones couvertes par les entreprises locales pour proposer aux particuliers des offres de marché, estimant l'opération peu rentable en raison des coûts nécessaires pour adapter leur système d'information. Dans le secteur du Pithiverais, dans le Loiret, la Société coopérative d'intérêt collectif agricole de la région de Pithiviers (SICAP) se situe de fait en situation de monopole et les habitants de ce territoire ne peuvent bénéficier de l'ouverture du marché à la concurrence. Ainsi, si la Commission de régulation de l'énergie a demandé, notamment dans son rapport publié le 30 novembre 2015, aux entreprises locales de distribution à ce qu'elles facilitent l'entrée des fournisseurs alternatifs sur leurs réseaux, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour permettre à chacun de pouvoir bénéficier effectivement de l'ouverture du marché de fourniture de l'électricité.

Texte de la réponse

Depuis l'ouverture complète des marchés à la concurrence au 1er juillet 2007, un client final a le droit de choisir librement son fournisseur d'électricité, comme en dispose l'article L.331-1 du code de l'énergie : « Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. […] ». En particulier, les consommateurs ont le choix entre les tarifs réglementés, proposés par les fournisseurs historiques, et les offres de marché développées par l'ensemble des fournisseurs. Les entreprises locales de distribution (ELD), au nombre de 150 aujourd'hui, ont l'exclusivité de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente sur leur zone de desserte historique, au même titre qu'EDF l'a sur les autres zones du territoire. Les fournisseurs alternatifs ont la possibilité de développer librement des offres de marché sur l'ensemble du territoire national y compris les zones de desserte des ELD. Il existe actuellement près d'une trentaine de fournisseurs alternatifs proposant des offres de fourniture aux consommateurs résidentiels. La réglementation ne permet pas de contraindre ces fournisseurs à proposer des offres de marché sur tout le territoire, si bien que le nombre d'offres de marché auxquelles peuvent souscrire les consommateurs dans certaines zones peut rester temporairement limité. Quelques fournisseurs alternatifs sont néanmoins présents sur le territoire des plus grosses ELD. Un groupe de travail a par ailleurs été mis en place sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie afin de faciliter l'entrée sur le marché des fournisseurs alternatifs sur les zones de dessertes des ELD.