Texte de la question
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités d'application de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 renforçant le cadre législatif et réglementaire concernant l'installation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) au sein des établissements recevant du public (ERP). Cette loi, votée à la quasi-unanimité, permettra de lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque en donnant au Français l'accès à des DAE à proximité de tous lieux publics. En effet, selon les données fournis par le ministère des solidarités et de la santé, 40 000 à 50 000 Français meurent chaque année d'un arrêt cardiaque inopiné, faute d'avoir été pris en charge rapidement par des gestes simples de premier secours dont l'administration d'un choc électrique par un DAE, en attendant les équipes de secours et d'aides médicale d'urgence. Ainsi, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la présente loi n° 2018-528 du 28 juin 2018 impose à tout ERP de s'équiper d'un DAE d'ici 2022 selon leur catégorie. Or à l'étranger, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est utilisateur d'infrastructures, telles que les ambassades, les consulats, les instituts culturels voire les établissements scolaires à gestion directe, pouvant être assimilées à des établissements recevant du public (ERP). Ces établissements reçoivent quotidiennement des agents des affaires étrangères ainsi que la communauté française établie hors de France en leur sein. Dans certains pays d'Afrique, certains DAE ont été installés dans des écoles françaises ou des instituts français à l'initiative des médecins des centres médico-sociaux (CMS), prodiguant une médecine française aux ressortissants français dans des pays à risque sanitaire élevé. Elle souhaite ainsi connaître la déclinaison de cette nouvelle législation à l'étranger au sein des établissements précités, en particulier dans certains pays défavorisés avec une présence française pour permettre un déploiement dans toutes les emprises françaises dans le monde et ce dans une volonté de prévenir des morts évitables et de répondre au principe constitutionnel d'égalité entre tous les citoyens.
Texte de la réponse
Chaque poste à l'étranger, ambassades et consulats, signe une convention avec un médecin conseil. Celui-ci collabore à l'animation des questions de santé et de sécurité au travail et conseille les services sur les sujets qui touchent à l'organisation préventive en général. Cette dynamique est formellement observable au travers, principalement, des documents uniques d'évaluation des risques (DUERP) et des procès-verbaux des réunions de dialogue social. En prolongement, les services en administration centrale accompagnent, conseillent et parfois orientent les démarches d'amélioration des conditions de travail initiées dans le réseau diplomatique, consulaire et culturel. Pour les sites des ambassades et consulats, l'équipement des postes en défibrillateurs automatisés externes (DAE) s'effectue sur financement du budget de fonctionnement des postes. La notification des budgets 2021, en décembre 2020, sera l'occasion de rappeler l'obligation d'équipement des postes en DAE et de contrôle régulier de leur bon état de fonctionnement. Le déploiement progressif de ces équipements est recensé par chaque poste dans son DUERP. Pour les sites des instituts français qui reçoivent du public au titre de leurs activités culturelles et de cours de langue, ceux-ci sont particulièrement sensibilisés aux questions de sécurité des personnes et appliquent les dispositions du droit local en la matière. Quand cela est nécessaire, des précautions supplémentaires sont prises. Les instituts seront sensibilisés à ce besoin de dotation en DAE au même titre que les ambassades. À ce jour, il n'est pas fait de bilan de déploiement de ces équipements. Les établissements en gestion directe (EGD) de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont des services déconcentrés qui ne peuvent être assimilés aux ERP, au sens du Code de la construction et de l'habitation. En conséquence, la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque ne s'applique pas aux EGD. Pour autant, l'AEFE, opérateur public sous la tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ne peut ignorer l'esprit de cette loi et considère qu'il faut tendre vers la mise en place généralisée de défibrillateurs dans les EGD. La présence de défibrillateurs a d'ailleurs été constatée dans certains EGD par exemple en Espagne, au Maroc, en Tunisie et à Madagascar. À ce stade, il n'existe pas d'inventaire des défibrillateurs installés dans les EGD et l'AEFE interrogera prochainement les établissements à ce sujet. Pour que cette politique de prévention des risques soit efficace, l'installation de ces défibrillateurs devra s'accompagner de formations adaptées. Depuis l'arrêté du 19 août 2019, l'AEFE bénéficie d'une habilitation du ministère de l'intérieur qui fait de l'Agence un "organisme public de formation", habilité à dispenser des formations PSC1 et Gestes Qui Sauvent notamment. Pour qu'un établissement puisse dispenser ces formations, il doit avoir reçu de l'AEFE un Certificat de Condition d'Exercice (CCE), ce qui est actuellement le cas de 25 établissements, dont 15 EGD. L'AEFE s'attachera à certifier un plus grand nombre d'établissements.