Texte de la question
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la gestion des pannes d'ascenseurs. Le parc d'ascenseurs en France est vieillissant. La vétusté des appareils conduit à l'augmentation de la fréquence mais aussi de la durée des pannes. Si la réglementation s'est adaptée afin de fixer des mesures spécifiques pour améliorer la sécurité des appareils existants, les pannes demeurent une problématique réelle puisqu'elles peuvent avoir des conséquences désastreuses d'isolement voire de mise en danger pour les personnes privées de ce transport. Aussi, elle souhaiterait savoir si des évolutions de la réglementation sont programmées afin de fixer des obligations de remise en service plus contraignantes.
Texte de la réponse
En matière d'ascenseurs, le cadre législatif et réglementaire existant est d'ores et déjà très exigeant. L'article L. 125-2-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Il est précisé que cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur qui peut l'exercer directement avec ses moyens propres, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, ou confier ou déléguer l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. L'article R. 125-2 du même code impose au propriétaire en cas d'incident, d'intervenir pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur. Il ressort de ces dispositions que le dépannage en cas d'incident fait partie de l'entretien de l'ascenseur dont le propriétaire a la responsabilité en recourant ou non à un prestataire de services. L'article 12 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs précise que tout contrat d'entretien doit obligatoirement comporter une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service ainsi qu'une clause relative à l'information des utilisateurs lors de ces pannes. Les délais de dépannage sont inscrits dans les contrats d'entretien des ascenseurs. Par ailleurs des dispositions spécifiques sont prévues en cas de défaillance de l'entretien des ascenseurs. Ainsi, d'une part, en vertu de l'article R 125-2-8 du CCH, le juge des référés peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs ou le respect des obligations réglementaires (dont l'existence d'un contrat d'entretien, ou la réalisation des contrôles techniques). D'autre part, le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction pénale (R . 152-1 du CCH). Compte tenu du cadre législatif et réglementaire existant, il n'est pas prévu de mesures supplémentaires.