Texte de la question

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une évolution du système de santé pour les personnes handicapées. La liste des produits et prestations (LPP) définit les dispositifs remboursables par la sécurité sociale. Des économies sont effectuées par le Comité économique des produits de Santé (CEPS). Ainsi une baisse des tarifs est automatiquement faite lorsqu'un secteur de la LPP augmente ses dépenses et que celles-ci dépassent le taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Cependant, en raison du vieillissement de la population, il risque d'y avoir une augmentation mécanique des grands appareillages orthopédiques externes ( Titre II- Chapitre 7 de la LPP). Par conséquent, si une perte de remboursement pour un appareillage du quotidien peut à terme exister pour des personnes en situation de handicap, il est clair que cela serait un frein à leur épanouissement social et personnel ainsi qu'une perte de chance pour une insertion professionnelle. Actuellement, les personnes touchées par une amputation ont droit à deux prothèses complètes. Il s'agit de deux prescriptions identiques. Aussi, les deux prothèses ne peuvent servir que pour une seule et même activité. À titre d'exemple, il n'est pas possible pour le patient de recevoir une seconde prothèse comme celles conçues pour les zones humides, autrement dit un appareillage permettant à la personne de faire sa toilette quotidienne dans les meilleures conditions. Il lui demande quels sont les moyens qui seront mis en œuvre pour éviter de pénaliser des patients qui risquent de voir une disparition de leur remboursement et les possibles actions pour supprimer de la meilleure des façons certains freins au projet de vie des personnes amputées.