15ème législature

Question N° 27595
de M. Pascal Brindeau (UDI, Agir et Indépendants - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > Situation fiscale des praticiens médicaux aya

Question publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2061

Texte de la question

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des praticiens médicaux ayant des collaborateurs ou des remplaçants. Un ostéopathe pratiquant dans plusieurs structures réparties sur trois départements, dont le Loir-et-Cher, fait état d'une verbalisation de la part de l'administration fiscale. En effet, considérant que les remplaçants et collaborateurs de ce praticien louent les locaux meublés de celui-ci, il est considéré redevable de la TVA au titre de cette location. Cette application des règles fiscales équivaut indirectement à assujettir à la TVA des actes médicaux, pourtant non assujettis à la TVA. Dans des territoires ruraux très durement touchés par la désertification médicale, de telles mesures représentent une grave menace pour la pérennité de l'activité médicale. Si les jeunes praticiens collaborateurs ou remplaçants représentent une charge fiscale supplémentaire pour les praticiens qui les recrutent, les perspectives de redensifier l'offre de santé en milieu rural deviennent presque nulles. Aussi, il lui demande si des ajustements peuvent être envisagés pour empêcher ce type de situations et alléger la charge fiscale sur les praticiens faisant appel à des collaborateurs ou remplaçants.

Texte de la réponse