15ème législature

Question N° 27601
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports aériens

Titre > Conséquences écologiques de la règle d'attrib

Question publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2113
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 21/07/2020

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences écologiques de l'application de la règle européenne d'attribution des créneaux de décollages et d'atterrissages d'aéronefs, dite règle des « 80-20 ». En vertu de la réglementation européenne, les compagnies aériennes doivent, si elles souhaitent pouvoir conserver leurs quotas annuels de créneaux de décollages et d'atterrissages, rendre effectifs au moins 80 % de leurs vols. Il en résulte que, même dans les circonstances exceptionnelles de crise sanitaire telles que celle du Covid-19, les transporteurs aériens sont contraints pour respecter cette exigence d'opérer des vols dont le taux de remplissage devient chaque jour plus faible, voire de faire voler des aéronefs vides. Ce sont ainsi des milliers de litres de kérosène et de tonnes de CO2 qui sont consommés et rejetés, au détriment de l'environnement. C'est pourquoi il conviendrait, dans un premier temps, et en urgence, de mettre en œuvre un moratoire sur l'application de cette règle jusqu'à la fin de l'épidémie de Covid-19 comme cela avait été fait après les événements du 11 septembre 2001, lors de l'épidémie de SRAS en 2003 et après la crise économique de 2008. Par ailleurs, dans une perspective à moyen terme, afin d'anticiper de nouveaux évènements sanitaires comparables, ou des évènements liés à la menace sur la sécurité du continent, il conviendrait de modifier la règle des « 80-20 », en introduisant une clause dérogatoire en cas de circonstances exceptionnelles. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelle initiative politique entend prendre la France en ce sens au sein des instances européennes.

Texte de la réponse