Réponse publiée le 13 juillet 2021

Depuis mars 2019, la crise sanitaire de la Covid-19 a entraîné une forte chute de la demande de transport aérien. En cela, elle modifie le cadre habituel dans lequel s'applique la règle dite « 80/20 », établie par la règlementation européenne sur les créneaux horaires dans les aéroports, qui permet à une compagnie aérienne de conserver une série de créneaux qui lui a été attribuée, d'une saison aéronautique à la saison suivante équivalente, si elle a exploité au minimum 80 % des créneaux de cette série. En effet, compte tenu de cette règle et afin de ne pas perdre l'historique des séries de créneaux attribuées sur la saison aéronautique en cours, il aurait pu paraître avantageux aux compagnies aériennes d'exploiter des vols faiblement remplis. Cela aurait été regrettable tant d'un point de vue environnemental qu'économique. C'est pourquoi le Gouvernement s'est pleinement mobilisé auprès des institutions européennes pour obtenir un moratoire sur l'application de cette règle comme cela avait été fait lors de crises précédentes de 2001, 2003 et 2008. Ainsi, le 30 mars 2020, les institutions européennes ont introduit dans la réglementation un moratoire sur l'application de la règle « 80/20 » pour la période du 1er mars 2020 au 24 octobre 2020. Compte tenu de l'impact prolongé de la crise de la Covid-19, la Commission a étendu le 14 octobre 2020, par acte délégué, le moratoire sur l'application de la règle « 80/20 » à l'intégralité de la saison aéronautique d'hiver 2020/2021 qui s'achèvera le 27 mars 2021. Dans un contexte où la reprise du trafic aérien s'effectue à un rythme lent, la Commission a souhaité réviser le règlement relatif aux créneaux pour y introduire des modalités d'allègement de la règle « 80/20 ». Dans le même temps, les acteurs du secteur se sont accordés le 25 novembre 2020 sur une série de recommandations sur la manière d'alléger la règle du « 80/20 » pour la saison aéronautique d'été 2021. C'est dans ce contexte que des négociations sur une révision du règlement relatif aux créneaux se sont ouvertes entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen en janvier 2021 avec comme double enjeu de donner aussi rapidement que possible de la visibilité à l'ensemble des acteurs du secteur pour l'été 2021 et de garantir la réciprocité nécessaire des règles d'utilisation des créneaux au niveau international. La France prend toute sa part dans cette discussion. S'agissant de l'introduction dans la réglementation européenne d'une clause dérogatoire générale permettant de couvrir les diverses situations de crise rencontrées sur la décennie écoulée, bien que cette proposition réponde aux nécessités d'une action rapide, elle apparaît néanmoins trop générale pour offrir une réponse adaptée à la nature différente des crises potentielles dont chacune appelle une réponse adaptée. En tout état de cause, une telle réflexion pourrait être envisagée dans une phase ultérieure alors que la Commission prévoit une révision approfondie de ce même règlement à l'horizon 2022.