Texte de la question
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences écologiques de l'application de la règle européenne d'attribution des créneaux de décollages et d'atterrissages d'aéronefs, dite règle des « 80-20 ». En vertu de la réglementation européenne, les compagnies aériennes doivent, si elles souhaitent pouvoir conserver leurs quotas annuels de créneaux de décollages et d'atterrissages, rendre effectifs au moins 80 % de leurs vols. Il en résulte que, même dans les circonstances exceptionnelles de crise sanitaire telles que celle du Covid-19, les transporteurs aériens sont contraints pour respecter cette exigence d'opérer des vols dont le taux de remplissage devient chaque jour plus faible, voire de faire voler des aéronefs vides. Ce sont ainsi des milliers de litres de kérosène et de tonnes de CO2 qui sont consommés et rejetés, au détriment de l'environnement. C'est pourquoi il conviendrait, dans un premier temps, et en urgence, de mettre en œuvre un moratoire sur l'application de cette règle jusqu'à la fin de l'épidémie de Covid-19 comme cela avait été fait après les événements du 11 septembre 2001, lors de l'épidémie de SRAS en 2003 et après la crise économique de 2008. Par ailleurs, dans une perspective à moyen terme, afin d'anticiper de nouveaux évènements sanitaires comparables, ou des évènements liés à la menace sur la sécurité du continent, il conviendrait de modifier la règle des « 80-20 », en introduisant une clause dérogatoire en cas de circonstances exceptionnelles. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelle initiative politique entend prendre la France en ce sens au sein des instances européennes.
Texte de la réponse
Depuis mars 2019, la crise sanitaire de la Covid-19 a entraîné une forte chute de la demande de transport aérien. En cela, elle modifie le cadre habituel dans lequel s'applique la règle dite « 80/20 », établie par la règlementation européenne sur les créneaux horaires dans les aéroports, qui permet à une compagnie aérienne de conserver une série de créneaux qui lui a été attribuée, d'une saison aéronautique à la saison suivante équivalente, si elle a exploité au minimum 80 % des créneaux de cette série. En effet, compte tenu de cette règle et afin de ne pas perdre l'historique des séries de créneaux attribuées sur la saison aéronautique en cours, il aurait pu paraître avantageux aux compagnies aériennes d'exploiter des vols faiblement remplis. Cela aurait été regrettable tant d'un point de vue environnemental qu'économique. C'est pourquoi le Gouvernement s'est pleinement mobilisé auprès des institutions européennes pour obtenir un moratoire sur l'application de cette règle comme cela avait été fait lors de crises précédentes de 2001, 2003 et 2008. Ainsi, le 30 mars 2020, les institutions européennes ont introduit dans la réglementation un moratoire sur l'application de la règle « 80/20 » pour la période du 1er mars 2020 au 24 octobre 2020. Compte tenu de l'impact prolongé de la crise de la Covid-19, la Commission a étendu le 14 octobre 2020, par acte délégué, le moratoire sur l'application de la règle « 80/20 » à l'intégralité de la saison aéronautique d'hiver 2020/2021 qui s'achèvera le 27 mars 2021. Dans un contexte où la reprise du trafic aérien s'effectue à un rythme lent, la Commission a souhaité réviser le règlement relatif aux créneaux pour y introduire des modalités d'allègement de la règle « 80/20 ». Dans le même temps, les acteurs du secteur se sont accordés le 25 novembre 2020 sur une série de recommandations sur la manière d'alléger la règle du « 80/20 » pour la saison aéronautique d'été 2021. C'est dans ce contexte que des négociations sur une révision du règlement relatif aux créneaux se sont ouvertes entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen en janvier 2021 avec comme double enjeu de donner aussi rapidement que possible de la visibilité à l'ensemble des acteurs du secteur pour l'été 2021 et de garantir la réciprocité nécessaire des règles d'utilisation des créneaux au niveau international. La France prend toute sa part dans cette discussion. S'agissant de l'introduction dans la réglementation européenne d'une clause dérogatoire générale permettant de couvrir les diverses situations de crise rencontrées sur la décennie écoulée, bien que cette proposition réponde aux nécessités d'une action rapide, elle apparaît néanmoins trop générale pour offrir une réponse adaptée à la nature différente des crises potentielles dont chacune appelle une réponse adaptée. En tout état de cause, une telle réflexion pourrait être envisagée dans une phase ultérieure alors que la Commission prévoit une révision approfondie de ce même règlement à l'horizon 2022.