Réponse publiée le 8 juin 2021

Le renforcement du dispositif d'activité partielle induit par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été mis en place par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle. Ce dispositif exceptionnel s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2021. Dans sa rédaction initiale, il a permis de compenser, pour chaque salarié concerné, par une allocation à l'employeur, l'équivalent de 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC, avec un taux horaire minimum de 8,03 € alors que l'allocation horaire était auparavant fixée à 7,23 € ou 7,74 € en fonction de la taille de l'entreprise. Avec la reprise d'activité, le taux de la rémunération prise en charge a été ramenée à 36 % pour un taux horaire minimum de 7,23 € à compter du 1er février 2021. Les transporteurs scolaires ont pu bénéficier de ce dispositif dans ses effets les plus conséquents lors de la première vague de l'épidémie qui a entraîné la fermeture des écoles pendant près de deux mois. Les mesures de report de cotisations sociales décidées par le Gouvernement se sont accompagnées de plusieurs dispositions pour faciliter le recouvrement des créances. D'abord, des exonérations ont été adoptées dans les lois financières de l'année 2020 pour accompagner les entreprises des secteurs les plus en difficulté, et qui permettent de réduire la dette de cotisations accumulées. Ensuite, ces lois ont prévu que les entreprises de moins de 250 salariés ayant accumulé des dettes, soit près d'un employeur sur deux, bénéficieront de plans d'étalement pouvant aller jusqu'à 3 ans. Près de 200 000 plans ont déjà été proposés pour les employeurs qui ne rencontrent plus de difficultés aujourd'hui. Enfin, pour les situations les plus difficiles, les organismes de recouvrement peuvent accorder des remises de dettes.