Rubrique > banques et établissements financiers
Titre > Délai de reversement des fonds transférés à la caisse des dépôts
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de restitution des fonds ayant fait l'objet d'un transfert à la Caisse des dépôts et consignations. En vertu des dispositions de la loi du 3 janvier 1977, les établissements financiers peuvent déposer à la Caisse des dépôts et consignations les titres qu'ils ont émis lorsqu'il s'est écoulé plus de dix ans sans mouvement bancaire ni réclamation des titulaires. La loi du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, vise à renforcer la protection du droit de propriété des épargnants. Tout d'abord, les établissements financiers doivent constater le caractère inactif du compte bancaire, suivi, après un délai variable selon les situations, du dépôt des fonds à la Caisse des dépôts qui garantit le reversement des sommes dans le cas où le destinataire légitime se manifeste. Dans son rapport annuel 2019, la Cour des comptes révèle, d'une part, un phénomène de déshérence de grande ampleur et d'autre part, de restitutions de fonds limitées. En effet, bien que la Caisse des dépôts gère les demandes de restitution des bénéficiaires via son site ciclade.fr, elle n'a pas d'obligation de recherche de leurs bénéficiaires. Par ailleurs, en dépit des démarches de demande de restitution des fonds transférés, effectuées par un titulaire de titres, les délais de reversement apparaissent très longs. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires pour mieux prévenir la déshérence, la gérer, et permettre aux bénéficiaires de titres de récupérer leurs fonds dans des délais plus restreints.