15ème législature

Question N° 2763
de M. Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Pérennité des exploitations agricoles et main

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5474
Réponse publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3508
Date de renouvellement: 03/04/2018

Texte de la question

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. En son 8°, l'article L. 113-1 dudit code stipule que le gouvernement s'attache à « assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la sanction prévue en cas de non-respect de la part de l'État des engagements sus-énoncés.

Texte de la réponse

Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore ». Mais son expansion dans un contexte d'activités pastorales remet en question la vitalité de certains territoires. C'est pourquoi, depuis 2004, les plans nationaux d'action précisent le dispositif de soutien aux éleveurs pour protéger leurs troupeaux et autoriser le prélèvement de loups. En 2017, 21 millions d'euros ont été versés à 2 200 éleveurs pour protéger les troupeaux et 1 424 arrêtés autorisant des tirs ont été pris, aboutissant à l'élimination de 41 loups. Face à l'augmentation du nombre de victimes constatée ces dernières années (plus de 11 000 en 2017, soit une augmentation de 46 % en quatre ans), l'État renforce ce type de dispositif avec le plan national d'action loup 2018-2023. Ce plan a été élaboré avec l'ensemble des partenaires concernés, notamment les représentants de la profession agricole. Ce nouveau plan apporte une réponse collective à un double impératif : d'une part, protéger la biodiversité et, d'autre part, permettre au pastoralisme d'atteindre ses objectifs économiques, garantir l'aménagement des espaces ruraux et le lien social indispensable à la vie de nos territoires. Il porte de réelles avancées afin de concilier au mieux l'activité d'élevage avec la présence du prédateur. Nos engagements en matière de biodiversité nous obligent à permettre au loup d'atteindre un état de conservation favorable. Un objectif de viabilité de 500 loups a été fixé. Quand il sera atteint, l'opportunité de mettre en place un dispositif de gestion de la faune sauvage classique sera étudiée. De même, si la population de loup est jugée viable sur le territoire national, la notion de « plafond de loups » pourra faire l'objet d'un nouveau débat. Comme exprimé par le Président de la République lors de ses vœux au monde agricole le 25 janvier 2018, ce nouveau plan doit être articulé autour « d'un éleveur placé au centre de la montagne, en réfléchissant à la place du loup dans des écosystèmes qui lui préexistent ». Aussi, l'éleveur doit pouvoir protéger son troupeau. Pour cela, la réglementation sur les tirs de loups a été adaptée. Elle permet désormais de pratiquer des tirs de défense et de prélèvement sans protection préalable des troupeaux dans certains secteurs. Elle donne également le droit aux éleveurs de continuer à pratiquer les tirs de défense simple au-delà du plafond annuel de loups pouvant être éliminés, ce qui leur donnera la possibilité de protéger leurs troupeaux toute l'année. La libéralisation des modes de tir, notamment du tir de défense simple avec une arme à canon rayée et un accès plus rapide au tir de défense est renforcée. Enfin, l'autorisation de pratiquer des tirs d'effarouchement sans autorisation administrative est également accordée. Le renforcement des pouvoirs des préfets pour une gestion adaptative et de proximité améliorera l'efficacité de ce dispositif. Concernant le dispositif de protection des troupeaux, les évolutions portent à la fois sur la prise en charge à 100 % du coût du berger salarié (contre 80 % dans le plan précédent), le soutien à l'attractivité du métier de berger, le recrutement des bergers et une réflexion avec les conseils régionaux sur le soutien au pastoralisme dans les Alpes et le Massif Central. L'accompagnement technique sera également revu. Une brigade mobile de bergers expérimentés, un réseau technique « chiens de protection », et un observatoire de l'efficacité des mesures de protection seront mis en place. La liaison entre la protection des troupeaux et l'indemnisation des dommages est également améliorée. Il s'agit d'une obligation européenne qui impose la souscription au dispositif de protection des troupeaux pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation. Ce principe sera déployé progressivement : par exemple, il ne sera pas mis en place dans les nouvelles zones de présence du loup. Les évolutions apportées dans le cadre de ce plan loup sont le fruit d'un travail collectif. Sa gouvernance a été rénovée et un suivi sera mis en œuvre de façon à mieux associer les parties prenantes. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est pleinement conscient des problèmes induits par la prédation. Il est déterminé, avec l'ensemble du Gouvernement, à agir dans le sens de la sauvegarde du pastoralisme, dont le maintien est déterminant pour le bon développement économique, social et écologique de nos territoires.