Question de : Mme Élodie Jacquier-Laforge
Isère (9^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la collecte des déchets ménagers par apport volontaire. Le Défenseur des droits s'est d'ailleurs saisi de cette problématique dans sa décision n°2019-157 du 21 juin 2019. Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2016-288 du 10 mars 2016, modifiant le code général des collectivités territoriales, les collectivités peuvent mettre en place une dérogation sur le ramassage des déchets en porte à porte, dès lors qu'une solution alternative par dépôt volontaire est mise en place et que celle-ci offre un niveau de qualité équivalent. Selon le Défenseur des droits pourtant, le « recours à l'apport volontaire pour les ordures ménagères résiduelles fait peser une contrainte supplémentaire sur les usagers, notamment ayant des difficultés de déplacement, et suscite des interrogations concernant la préservation de la salubrité publique, certains usagers pouvant être contraints de stocker ces déchets avant de les amener dans les points de collecte, qui peuvent eux-mêmes être mal dimensionnés ou mal entretenus ». Une personne âgée a été verbalisée pour avoir déposé ses ordures à côté des bacs d'apport volontaire en raison d'une défaillance du système de collecte et de son handicap. Cette situation particulière illustre les difficultés que pose la notion de « niveau de qualité de services à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte-à-porte » contenue à l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales. Elle lui demande donc de préciser les termes ci-dessus et les implications concrètes de cet article pour les collectivités en charge de la question du ramassage des ordures et pour les usagers.