15ème législature

Question N° 27654
de Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate et apparentés - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > déchets

Titre > Collecte des déchets ménagers par apport volo

Question publiée au JO le : 24/03/2020 page : 2308
Réponse publiée au JO le : 13/10/2020 page : 7127
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la collecte des déchets ménagers par apport volontaire. Le Défenseur des droits s'est d'ailleurs saisi de cette problématique dans sa décision n°2019-157 du 21 juin 2019. Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2016-288 du 10 mars 2016, modifiant le code général des collectivités territoriales, les collectivités peuvent mettre en place une dérogation sur le ramassage des déchets en porte à porte, dès lors qu'une solution alternative par dépôt volontaire est mise en place et que celle-ci offre un niveau de qualité équivalent. Selon le Défenseur des droits pourtant, le « recours à l'apport volontaire pour les ordures ménagères résiduelles fait peser une contrainte supplémentaire sur les usagers, notamment ayant des difficultés de déplacement, et suscite des interrogations concernant la préservation de la salubrité publique, certains usagers pouvant être contraints de stocker ces déchets avant de les amener dans les points de collecte, qui peuvent eux-mêmes être mal dimensionnés ou mal entretenus ». Une personne âgée a été verbalisée pour avoir déposé ses ordures à côté des bacs d'apport volontaire en raison d'une défaillance du système de collecte et de son handicap. Cette situation particulière illustre les difficultés que pose la notion de « niveau de qualité de services à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte-à-porte » contenue à l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales. Elle lui demande donc de préciser les termes ci-dessus et les implications concrètes de cet article pour les collectivités en charge de la question du ramassage des ordures et pour les usagers.

Texte de la réponse

Il est effectivement plus que regrettable que l'âge d'une personne et le handicap dont elle souffre n'aient pas été pris en compte pour apprécier le fait qu'elle n'avait pas déposé ses déchets dans le bac d'apport volontaire. Il appartient d'abord aux maires et le ministère à les encourager en cela, de donner aux agents de police municipale chargés du contrôle des règles de collecte des consignes claires pour que soit privilégié la transmission d'explications des consignes de tri à toute personne qui aurait manifestement commis une erreur de bonne foi dans le respect de ces consignes, ou serait empêché de les respecter, comme dans ce cas. Cela ne doit cependant pas occulter le fait que la mise en place de points d'apports volontaires permet aux petites communes de mieux organiser la collecte des déchets sur leur territoire, surtout en milieu rural où l'habitat, très dispersé, est un facteur de majoration des coûts de la collecte en porte à porte.