15ème législature

Question N° 27666
de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Petites et moyennes entreprises

Rubrique > entreprises

Titre > Coronavirus, PME et TPE : pour une clarification des mesures

Question publiée au JO le : 24/03/2020 page : 2285
Réponse publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1228
Date de changement d'attribution: 04/08/2020

Texte de la question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les dirigeants des PME et TPE françaises face à l'épidémie de coronavirus qui touche la France. Eu égard à la gravité de la situation sanitaire qui impacte gravement le tissu économique, il estime tout d'abord que les décisions de confinement de la population, ainsi que les mesures de soutien aux entreprises vont dans la bonne direction. Le report des échéances fiscales et sociales, les garanties de l'État relatives aux prêts bancaires, l'augmentation des montants alloués dans le cadre du chômage partiel des salariés semblent à même, dans leur principe, d'aider les entreprises à passer ce cap extrêmement difficile. Toutefois de légitimes inquiétudes se font jour chez leurs dirigeants quant à leur mise en œuvre pratique dans le cadre de démarches simplifiées. En effet, à titre d'exemple, les indépendants et les professions libérales qui vivent directement de leur activité craignent que tous ne bénéficient pas du fond de solidarité mis en place, pouvant créer, de fait, de dommageables disparités de traitement. De plus, nombre de petites entreprises qui ont vu leur chiffre d'affaires s'effondrer sont en attente de soutien du secteur bancaire. Par ailleurs, en matière de TVA, il est attendu une clarification quant à la simplification des modalités de report des déclarations. Enfin, les mêmes souhaits sont exprimés quant au report du paiement des factures de gaz, d'eau et d'électricité. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire afin de répondre aux besoins de clarification exprimés par les PME et TPE et ainsi, de les préparer à la reprise.

Texte de la réponse

Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de chiffre d'affaires (CA) annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, qui ont été particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise et qui, entre le 1er mars et le 30 juin 2020, ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 % dans le mois de la demande par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté, et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué pour que le soutien accordé par l'État, corresponde au plus près aux besoins des entreprises à l'instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés pour lesquels les conditions de recours à l'aide ont été assouplies, puis le montant et le bénéfice du fonds a été élargi à toutes les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés, sans condition de CA, ni de bénéfice. Depuis septembre 2020, une société contrôlée par une holding peut également être éligible, à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. Au titre des mois de novembre et décembre 2020, toutes les entreprises de moins de 50 salariés sont éligibles au fonds de solidarité, dès lors qu'elles faisaient face à une baisse de leur chiffre d'affaires de plus de 50 %. Les annexes 1 et 2 du décret 2020-371, régulièrement mises à jour, ciblent les secteurs les plus touchés qui permettent aux entreprises y exerçant, de bénéficier de conditions assouplies et de plafonds d'aide relevés. À titre d'exemple, concernant le mois décembre 2020, le fonds de solidarité est ouvert sans critère de taille, aux entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public et aux entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport (annexe 1 du décret 2020-371). Elles bénéficieront d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 €, ou une indemnisation de 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 € par mois. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement, pour que le soutien accordé par l'État s'adapte au plus près aux besoins des entreprises pour prévenir leur cessation d'activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité qui est ouvert à un large public, a été doté de près de 20 milliards d'euros en 2020. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le bénéfice de délais de paiement d'échéances sociales et fiscales, le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés et des crédits de TVA. Le dispositif du chômage partiel a été adapté et substantiellement étendu, le prêt garanti par l'État (PGE) est venu compléter la panoplie des soutiens publics dans cette période difficile.