15ème législature

Question N° 27666
de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Petites et moyennes entreprises

Rubrique > entreprises

Titre > Coronavirus, PME et TPE : pour une clarificat

Question publiée au JO le : 24/03/2020 page : 2285
Date de changement d'attribution: 04/08/2020

Texte de la question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les dirigeants des PME et TPE françaises face à l'épidémie de coronavirus qui touche la France. Eu égard à la gravité de la situation sanitaire qui impacte gravement le tissu économique, il estime tout d'abord que les décisions de confinement de la population, ainsi que les mesures de soutien aux entreprises vont dans la bonne direction. Le report des échéances fiscales et sociales, les garanties de l'État relatives aux prêts bancaires, l'augmentation des montants alloués dans le cadre du chômage partiel des salariés semblent à même, dans leur principe, d'aider les entreprises à passer ce cap extrêmement difficile. Toutefois de légitimes inquiétudes se font jour chez leurs dirigeants quant à leur mise en œuvre pratique dans le cadre de démarches simplifiées. En effet, à titre d'exemple, les indépendants et les professions libérales qui vivent directement de leur activité craignent que tous ne bénéficient pas du fond de solidarité mis en place, pouvant créer, de fait, de dommageables disparités de traitement. De plus, nombre de petites entreprises qui ont vu leur chiffre d'affaires s'effondrer sont en attente de soutien du secteur bancaire. Par ailleurs, en matière de TVA, il est attendu une clarification quant à la simplification des modalités de report des déclarations. Enfin, les mêmes souhaits sont exprimés quant au report du paiement des factures de gaz, d'eau et d'électricité. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire afin de répondre aux besoins de clarification exprimés par les PME et TPE et ainsi, de les préparer à la reprise.

Texte de la réponse