Texte de la question

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une augmentation du plafond légal de paiement sans contact par carte ou smartphone. Dans son dernier rapport annuel, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement révèle que le mode de paiement sans contact a continué de progresser à un rythme très important, au niveau national en 2018, avec 2,3 milliards de paiement sans contact réalisés (contre 1,2 milliard en 2017) soit un paiement par carte sur cinq. Cette évolution s'est, par ailleurs, accompagnée d'une confirmation de la stabilité du taux de fraude sur les transactions nationales à 0,020 %. Selon l'Institut national de la consommation (INC), en 2017, 45 millions de cartes avec fonction de paiement sans contact étaient en circulation, soit environ 67 % des cartes, et plus de 566 000 commerçants acceptaient ce type de paiement. Toutefois, le montant maximum de paiement sans contact, entrée en vigueur en 2017, est limité à 30 euros par opération pour des raisons de sécurité. Par ailleurs, chaque banque fixe un montant maximum cumulé des achats sans contact pour une périodicité donnée (par jour, semaine ou mois) ainsi qu'un nombre maximum de transactions consécutives autorisées, impliquant, une fois l'un de ces seuils atteints, d'effectuer une nouvelle opération avec saisie du code confidentiel. Aussi, eu égard au contexte sanitaire et dans un souci de réduction des contacts, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures visant à augmenter le plafond des paiements sans contact par carte bancaire ou téléphone.