15ème législature

Question N° 27696
de M. Lionel Causse (La République en Marche - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Décret durcissant les conditions de remplacement au sein des pharmacies

Question publiée au JO le : 24/03/2020 page : 2302
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 26/05/2020
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmacies à usage intérieur (PUI), pleinement mobilisées pour endiguer l'épidémie de coronavirus Covid-19 à laquelle la France fait face actuellement. Les PUI semblent éprouver des difficultés à organiser leur activité depuis la mise en application du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant leurs conditions d'exercice et de remplacement. Ce décret a en effet durci les conditions permettant de travailler seul au sein d'une pharmacie, interdisant notamment aux préparateurs en pharmacie ou aux internes hospitaliers de travailler au sein d'une PUI s'ils ne sont pas accompagnés par un pharmacien diplômé. Ce décret a des conséquences directes sur les petites structures qui ne comptent parfois qu'un seul pharmacien. Lorsque celui-ci souhaite prendre des congés, se voit prescrire un arrêt maladie ou décide de faire valoir ses droits à la retraite, il entraîne avec lui la fermeture, provisoire ou définitive, de la PUI. Ce constat est particulièrement inquiétant au sein des zones rurales où les pharmacies sont des acteurs clés de maintien d'un service de santé de qualité. Il souhaite donc connaître son analyse sur les premiers résultats de ce décret, et si des évolutions futures pourraient lui être apportées afin d'éviter la mise en péril des établissements les plus précaires, et ainsi favoriser le maintien sur l'ensemble du territoire d'un nombre satisfaisant de pharmacies à usage intérieur.

Texte de la réponse