15ème législature

Question N° 27706
de M. Adrien Morenas (La République en Marche - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > professions de santé

Titre > Impact économique de la crise sanitaire du Co

Question publiée au JO le : 24/03/2020 page : 2288
Réponse publiée au JO le : 02/06/2020 page : 3826
Date de signalement: 26/05/2020

Texte de la question

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière catastrophique dans laquelle les ostéopathes de France pourraient se retrouver du fait de la crise sanitaire actuelle. En effet, le Gouvernement a proposé des mesures volontaires votées par les parlementaires dernièrement pour palier au mieux à l'impact économique de la crise sanitaire actuelle : pour les salariés qui seront mis au chômage partiel, l'État va intervenir pour compenser à 100 % de leur salaire ; à travers l'arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, certaines professions indépendantes devant stopper leur activité sont listées. En revanche pour les autres activités non listées dans ledit arrêté en annexe, et spécifiquement celles en contact direct avec le patient mais non reconnus comme professionnels de santé au sens de la 4ème partie du code de la santé publique, le cas des ostéopathes, qui auraient stoppé leurs activité : ils devraient prouver qu'ils ont eu une baisse de 70 % de leur chiffre d'affaire en mars 2020 par rapport à mars 2019. Comment, en 15 jours de fermeture, peut-on accuser 70 % de CA en moins? C'est impossible. Aucun ostéopathe en ces conditions n'y aura droit. A minima, on pourrait considérer une baisse de 50 % en 15 jours sur un mois de 30 jours classique à titre d'exemple. À la lumière de cet exposé, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de trouver une solution équitable afin que nombre d'ostéopathes en France ne se retrouvent pas sur le carreau suite à un impact trop violent d'une crise financière en lien avec une crise sanitaire manifestement imprévisible.

Texte de la réponse

Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.