15ème législature

Question N° 2771
de M. Olivier Falorni (Non inscrit - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Sièges coquilles

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5517

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). Selon les représentants des prestataires de dispositifs médicaux, ce projet prévoit de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes Iso Ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Or d'après les professionnels seuls 10 % des personnes bénéficiant actuellement d'un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications, ce qui exclurait de facto les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d'autonomie transitoire ou évolutive, comme ceux souffrant d'une perte de tonus posturale en oncologie, ou encore les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l'analyse des représentants des prestataires de dispositifs médicaux avant toute application de la nouvelle nomenclature, afin de ne pas pénaliser un secteur d'activité qui favorise le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.

Texte de la réponse

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