Texte de la question
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs agricoles privés de leurs points de vente sur les marchés. La crise sanitaire liée au développement du covid-19 a entraîné la fermeture d'une grande majorité des marchés au sein des territoires, conduisant, de fait, les producteurs à chercher de nouveaux débouchés. La tâche n'est pas simple. Certains ont réussi à redistribuer leurs productions vers la grande distribution ou d'autres distributeurs de proximité. Mais pour d'autres, il faut envisager la perte de 80 % à 90 % des productions. Une solution envisagée viserait à rediriger les productions vers les fermes bénéficiant d'un « point de vente à la ferme ». Ainsi, les consommateurs pourraient avoir accès à de multiples produits locaux au sein d'un même point de vente. Toutefois, ce type de partenariat est rendu impossible par l'interdiction d'achat-revente dans le cadre d'un GAEC. Dans ce contexte difficile où chacun cherche des solutions pour maintenir sa production et son revenu, il serait souhaitable que les freins apportés par les dispositions en vigueur puissent être levés pour des circonstances exceptionnelles. Il est urgent de répondre aux inquiétudes des agriculteurs et de leur donner les moyens de sortir indemnes de cette crise. Dans ce contexte, il lui demande si un assouplissement, une dérogation à ces règles paraissent envisageables à court terme.
Texte de la réponse
Les mesures prises pour lutter contre la pandémie du Covid-19 ont provoqué des difficultés de fonctionnement au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et ont pu conduire les agriculteurs à organiser différemment la commercialisation de leurs produits. Ils ont ainsi pu être amenés à se rapprocher des producteurs qui ont des points de vente directe, des magasins à la ferme et/ou des distributeurs automatiques. Ils ont pu aussi se rapprocher des grandes et moyennes surfaces qui proposent d'augmenter les volumes d'achat des producteurs en circuits courts. Toutefois, concernant les points de vente des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), ceux-ci ne peuvent pas acheter des produits d'autres producteurs pour les revendre, sans une modification législative pour leur permettre d'exercer, même de façon accessoire, des activités de nature commerciale. En effet, le GAEC est une société civile dont l'activité pratiquée doit être de nature civile. Une activité non agricole au regard de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) n'entre pas dans l'objet exclusivement civil des GAEC. Elle ne peut donc pas être pratiquée au sein même du groupement, lequel perdrait son agrément. Il existe des exceptions pour certaines activités ciblées. C'est le cas pour les activités photovoltaïques prévues par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, le salage ou le déneigement prévus par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, qui peuvent être pratiquée par les agriculteurs en société civile. En dehors de ces cas ciblés, la seule possibilité pour les associés d'un GAEC pour pratiquer une activité commerciale est de créer une structure annexe, qui pourra réaliser des activités commerciales. C'est pourquoi un GAEC disposant d'un point de vente directe au sein de sa structure ne peut acheter des produits d'autres exploitations, l'activité d'achat/revente étant une activité commerciale. En revanche, un GAEC peut sans difficulté vendre sa production à un autre exploitant bénéficiant d'un « point de vente à la ferme », conformément à l'article L. 323-3 du CRPM.