15ème législature

Question N° 27756
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurances

Titre > Conséquences de la crise du Covid-19 sur la f

Question publiée au JO le : 31/03/2020 page : 2434
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 21/07/2020
Date de renouvellement: 03/11/2020

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la crise du covid-19 sur la filière du thermalisme. Les 110 établissements thermaux français ont été fermés ou contraints de rester fermés à titre préventif par les autorités sanitaires le lundi 16 mars 2020. Acteurs de la santé des Français, les exploitants thermaux responsables et solidaires s'associent sans réserve à cette mesure propice à endiguer la dissémination du coronavirus. La crise sanitaire plonge les établissements thermaux, les communes thermales et l'ensemble de la filière thermale (hôteliers et hébergeurs, restaurateurs, prestataires de services, fournisseurs et médecins thermaux) dans une situation de crise économique sans précédent dans la mesure où la quasi-totalité des acteurs économiques des stations thermales sont contraints à une inactivité totale. Les professionnels et les socio-professionnels ont malheureusement fait le constat que la couverture assurantielle de ce sinistre n'était pas garantie, et qu'une indemnisation au titre de la perte d'exploitation semblait exclue du fait du caractère généralisé du sinistre épidémique. Les actions de soutien mises en place par l'État, pour louables qu'elles soient, ne seront malheureusement pas suffisantes, pour épargner à certaines entreprises de graves difficultés financières qui pourraient les conduire à des licenciements voire à la cessation d'activité. L'aide octroyée par le fonds de solidarité paraît également d'une ampleur trop limitée. L'État, même providentiel, ne pourra, à lui seul, régler tous les problèmes et il est donc essentiel que la solidarité des partenaires économiques s'exprime pleinement, et en premier lieu, celle des compagnies d'assurance qui doivent sans tarder réévaluer leur position dans l'indemnisation des conséquences économiques de la crise sanitaire. Il conviendrait que les pouvoirs publics reconnaissent un « état de catastrophe sanitaire », afin de débloquer une indemnisation par les compagnies d'assurances des effets « non assurables » comme le prévoit le code des assurances pour les catastrophes naturelles. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande légitime, qui au-delà du thermalisme, concerne de nombreux acteurs économiques et travailleurs indépendants.

Texte de la réponse