15ème législature

Question N° 2777
de M. Jean-Carles Grelier (Les Républicains - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Politique du Gouvernement pour les collectivi

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5478
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3519
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les vives préoccupations des élus locaux suite aux annonces du Gouvernement concernant les collectivités territoriales. En effet, de nombreux élus s'alarment de leur stigmatisation récurrente alors qu’ils sont en première ligne pour répondre aux attentes quotidiennes des habitants et garantissent donc la cohésion sociale. Dévoués, investis et souvent bénévoles, ces élus municipaux méritent plutôt de la considération et de la reconnaissance pour leur engagement quotidien au service de l'intérêt général. Les élus locaux regrettent également les décisions de l'été 2017 annoncées sans concertation (à l'opposé de la méthode de concertation convenue lors de la conférence nationale des territoires) comme l'annulation des crédits à la ruralité et aux quartiers ou la réduction des contrats aidés. Enfin, plusieurs réformes annoncées sont encore plus préoccupantes pour les collectivités, comme la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers et la réduction des dépenses locales à hauteur de 13 milliards d'euros, ce qui pourrait engendrer de graves conséquences sur les territoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la feuille de route du Gouvernement dans ses relations avec les collectivités locales.

Texte de la réponse

Conformément à l'engagement du Président de la République, la loi de finances pour 2018 prévoit que la taxe d'habitation (TH) sera progressivement recentrée sur les contribuables aux revenus les plus élevés. L'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permet à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Cependant, afin de préserver l'autonomie financière des collectivités, le Gouvernement s'est engagé à ce que l'État prenne en charge intégralement le coût de cette mesure. Dès lors, aucune compensation n'est à prévoir pour les collectivités locales qui continueront de percevoir l'intégralité de leurs ressources de TH par le biais des avances de fiscalité. Il en résulte que les collectivités territoriales ne subiront aucune conséquence financière de cette disposition. En outre, le dégrèvement de taxe d'habitation institué en 2018 est une étape vers une refonte globale de la fiscalité locale. Cette dernière garantira aux collectivités, dans le respect du principe constitutionnel d'autonomie financière, les ressources nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Par ailleurs, le Gouvernement maintient la stabilité des concours financiers de l'État conformément à l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018. En effet, cet article prévoit que les concours financiers de l'État se situeront à un niveau d'environ 48 milliards d'euros sur les 5 prochaines années. En conséquence, la loi de finances 2018 n'a prévu aucune baisse de dotation et cette orientation a été reconduite dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Cette stabilité doit cependant aller de pair avec un effort de maîtrise de la dépense locale. L'article 13 de la loi de programmation des finances publiques précitée prévoit ainsi un objectif annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement de l'ensemble des collectivités de 1,2 % par an sur toute la durée du quinquennat. La réalisation de cet objectif a été rendue possible par la conclusion, au cours du premier semestre 2018, de contrats de maîtrise de la dépense publique avec les régions, les départements, ainsi qu'avec les communes et les groupements à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros, soit un total 322 collectivités et groupements représentant plus des deux tiers de la dépense locale.