15ème législature

Question N° 27781
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Situation difficile des entreprises de la restauration commerciale

Question publiée au JO le : 31/03/2020 page : 2408
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 15/03/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des entreprises de la restauration commerciale pendant la crise sanitaire du covid-19. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises de la restauration rapide se trouvent dans l'impossibilité de maintenir leur service de vente à emporter et de livraison à domicile. Si certaines entreprises parviennent à rester ouvertes, d'autres se sont retrouvées interdites d'accès et d'ouverture (centres commerciaux, terminaux de transport fermés etc.), ont expérimenté des niveaux de chiffres d'affaires extrêmement faibles et non viables, et lorsqu'elles ont connu un peu d'activité se sont trouvées confrontées à une impossibilité d'assurer la protection sanitaire des salariés et des clients. C'est pourquoi nombre d'établissements prennent la décision en conscience et en responsabilité de fermer. Les entreprises de la restauration ne comprendraient pas dans ce contexte que leur éligibilité au dispositif de chômage partiel leur soit refusée, alors qu'elles maintiennent tous les emplois. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour assurer la pérennité de ces entreprises.

Texte de la réponse