15ème législature

Question N° 27798
de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > enfants

Titre > Maisons de naissance

Question publiée au JO le : 31/03/2020 page : 2435
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 19/10/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi de l'expérimentation des maisons de naissance instaurée par la loi 2013-1118 du 6 décembre 2013. Ces maisons de naissance sont destinées à des femmes enceintes à bas risque de grossesse et d'accouchement. Elles sont situées à proximité géographique d'un établissement de santé et liées avec celui-ci par une convention. Sous la responsabilité de sages-femmes, elles offrent une prise en charge moins technicisée du suivi de grossesse. La Haute autorité de santé a labellisé en 2015 neuf maisons de naissance pour une durée de cinq ans. Compte tenu de l'absence de vision quant au financement de ces maisons de naissance au-delà de novembre 2020 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) et de la probable récession économique, elle souhaite savoir s'il a l'intention de pérenniser ces structures.

Texte de la réponse