15ème législature

Question N° 2780
de M. Alain David (Socialistes et apparentés - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > communes

Titre > Intervention de la géographie prioritaire de

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5479
Réponse publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1414

Texte de la question

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontre la commune de Castillon-la-Bataille. Peuplée de 3 200 habitants, elle est le chef-lieu du canton rural du Libournais en mono activité viticole avec 51 communes. Il y existe une grande fragilité sociale (25 % d'allocataires du RSA, taux de chômage à 27 %, plus de 50 % de la population vivant en dessous d'un revenu médian de 11 250 euros par an). Pourtant et malgré le cumul de tous ces critères, cette commune n'est pas incluse dans le périmètre d'intervention de la géographie prioritaire de la politique de la ville et ne bénéficie d'aucune aide adaptée à sa situation. Il conviendrait de revoir les critères d'éligibilité afin que ces communes rurales puissent accéder à l'image des communes urbaines, accéder aux mêmes programmes d'intervention. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.

Texte de la réponse

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a profondément réformé la géographie prioritaire de la politique de la ville. Les grands axes de cette réforme ont été définis à l'issue d'une vaste concertation qui a permis d'identifier, dans un large consensus, le critère de revenu pour la définition de ce nouveau zonage. Cette nouvelle géographie, plus simple et plus lisible, correspond aux concentrations urbaines de pauvreté. Elle permet de mobiliser l'ensemble des leviers de la politique de la ville au bénéfice des territoires les plus en difficulté. Le décret d'application du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains a permis de préciser la méthodologie retenue. La publication officielle des quartiers prioritaires de la politique de la ville est intervenue par décret no 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015. La commune de Castillon-la-Bataille appartient à une unité urbaine abritant moins de 10 000 habitants, en l'espèce 6 300 habitants. À ce titre, elle ne répond pas aux critères légaux et réglementaires et ne peut être éligible aux interventions de la politique de la ville. Si la commune de Castillon-la-Bataille ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la politique de la ville, elle est cependant éligible aux mesures mises en place en faveur des territoires ruraux. Elle fait ainsi partie du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Libournais, qui a donné lieu à l'élaboration d'un contrat de ruralité signé le 7 mars 2017. Dans le cadre de ce contrat, Castillon-la-Bataille bénéficie de plusieurs financements, notamment pour l'implantation en mairie d'une Maison de services au public (MSAP) et pour la création d'un « city stade ».