Texte de la question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence d'obligation de création de commission communale d'accessibilité pour les communes de moins de 5 000 habitants connaissant une forte augmentation de population en saison touristique. En effet d'après le code général des collectivités territoriales (article L. 2143-3 modifié par l'article 21 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015), la création d'une commission communale d'accessibilité pour les personnes handicapées est rendue obligatoire aux communes de plus de 5 000 habitants et laisse entière liberté aux plus petites. Or certaines de ces communes, touristiques, voient leur population augmenter de manière exponentielle en pleine saison, ce qui peut faire apparaître un risque lorsque les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ne sont pas abordées, suivies, comme cela peut en être le cas dans le cadre des commissions suscités. Il lui demande donc si une obligation de création d'une commission communale d'accessibilité pour les communes touristiques de moins de 5 000 habitants, mais dont la population saisonnière dépasse ce nombre, est envisagée par extension.