Texte de la question
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des personnes en contrat à durée déterminée dans les collectivités territoriales. De nombreux agents de la fonction publique territoriale sont en CDD. Ils travaillent dans les écoles durant les pauses méridiennes ou pour les accueils du matin et du soir. Ils œuvrent également durant les mercredis et vacances scolaires. Ce sont bien souvent des femmes qui assument ces missions, avec de petites rémunérations. Depuis l'épidémie du covid-19, les écoles sont fermées, ce qui fait craindre pour elles et pour eux une perte insoutenable de revenus. L'engagement a été pris que les salariés du privé et du public ne perdent pas leurs revenus pendant la crise sanitaire. Or cette affirmation n'est pas vérifiée pour tous les salariés. En effet, les rémunérations des agents en CDD sont laissées à l'appréciation des communes. Il existe donc des communes qui pourraient ne pas verser de rémunérations soit par choix, soit par manque de moyens. Ces situations vont mettre de nombreuses familles dans de grandes difficultés financières. Il serait profondément injuste que ces agents ne puissent bénéficier de revenus durant cette période de confinement. L'État doit prévoir des mesures adaptées. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il a prises auprès des collectivités pour que l'ensemble des agents titulaires de CDD puissent percevoir leur rémunération.
Texte de la réponse
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé que les agents contractuels de droit public ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial. En effet, cette position administrative garantit le maintien de rémunération de l'ensemble de ces agents quelque soit la situation de travail (agents titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée). Néanmoins, afin de sécuriser la situation des agents contractuels de droit public et d'alléger la charge financière pour les collectivités, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs exceptionnels à destination, d'une part, des agents gardant leurs enfants et d'autre part, des agents considérés comme « vulnérables » au sens du Haut Conseil de la Santé Publique. Dès lors que ces agents assuraient la garde de leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires et qu'ils étaient placés en ASA, leur employeur était invité à faire une télé-déclaration pour l'arrêt de travail, puis à transmettre les données de paie pour le calcul des indemnités journalières. Dans ce cadre, l'employeur bénéficiait des indemnités journalières qui venaient en déduction de la rémunération versée. De même, les personnes vulnérables dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail et celles qui, à l'issue du déconfinement, n'ont pu reprendre le travail en présentiel, peuvent bénéficier d'un arrêt de travail soit en se rendant sur le portail de la caisse nationale d'assurance maladie afin de déposer une déclaration si elles sont en affection de longue durée, soit en s'adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.