15ème législature

Question N° 27838
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > lieux de privation de liberté

Titre > Libération des 5 000 détenus envisagée par le

Question publiée au JO le : 31/03/2020 page : 2430
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération des 5 000 détenus envisagée par le ministère. Suite à la réunion de la chancellerie et des syndicats des surveillants pénitentiaires, Mme la ministre a fait savoir que ce sont près de 5 000 détenus en fin de peine qui vont se voir exemptés de la fin de leur peine en raison de l'expansion du coronavirus. Mme la députée s'interroge sur cette libération massive alors même qu'il sera impossible de procéder à une surveillance desdits détenus par voie de bracelets électroniques, les responsables de cet outil ne travaillant pas pendant la période de confinement. Mme la ministre soulignait également que son ministère allait « travailler d'une part sur les détenus malades, qui ont d'autres maladies que le coronavirus, et d'autre part sur les personnes à qui il reste moins d'un mois de détention à faire. Nous pouvons procéder là à leur retrait des établissements ». Mme la députée s'étonne qu'il soit ici fait cas de prisonniers n'étant pas atteints du covid-19 et dont la libération ne représente pas un enjeu réel quant à la contamination des autres détenus. Il est impensable d'ajouter à l'insécurité sanitaire ambiante un climat d'insécurité physique. Elle lui demande donc si elle compte maintenir ce dispositif sans proposer de garanties pour assurer la sécurité des Français. Elle lui demande également quels sont les motifs justifiant la sortie de détenus non atteints du covid-19, dont la sortie ne présente aucune opportunité pour limiter l'expansion de la pandémie dans les prisons.

Texte de la réponse