15ème législature

Question N° 27858
de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > Équipement sanitaire des forces de sécurité i

Question publiée au JO le : 31/03/2020 page : 2426
Réponse publiée au JO le : 15/09/2020 page : 6337
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité de préserver la santé des forces de l'ordre largement exposées au coronavirus. Depuis le 17 mars 2020, la France a été placée en confinement strict afin de limiter la propagation du covid-19. Cette mesure exceptionnelle commandée par l'urgence sanitaire s'accompagne d'un dispositif de contrôle qui mobilise 100 000 forces de l'ordre sur des points fixes ou mobiles. Dans les Alpes-Maritimes, cette mesure est renforcée par la mise en place d'un couvre-feu préfectoral qui surmobilise les forces de sécurité intérieure engagées en première ligne contre la violation du confinement sanitaire. Puisqu'elles sont placées au contact direct de la population, chaque contrôle dissimule la double crainte d'une contamination partagée entre l'agent et l'administré. Confrontée à l'une des plus graves crises pandémiques, la France se doit pourtant de protéger ceux qui assurent sa sécurité car nul n'est immunisé contre le virus. Cette absence de protection sanitaire des forces de l'ordre revêt un caractère doublement inquiétant. En effet, leur mission de contrôle et de répression de la violation du confinement les surexpose au risque d'infection qui pourrait affaiblir l'autorité de l'État ou nourrir la volonté d'exercer massivement leur droit de retrait. Par ailleurs, cette menace est potentiellement transmissible aux autres équipages des forces de sécurité intérieure et aux administrés contrôlés, qui se méfient désormais du policier ou du gendarme contaminé. De fait, M. le député considère que l'encadrement fragilisé de cette crise sanitaire qui frappe durement le pays alimente une sourde menace sécuritaire lorsque ceux qui veillent au respect des règles en deviennent les derniers vecteurs contaminants. Ainsi, il lui demande dans quels délais il a planifié d'équiper les forces de l'ordre en protections sanitaires, alors qu'elles continuent de remplir courageusement leurs missions de sécurité publique malgré l'exposition au risque infectieux.

Texte de la réponse

Face à l'épidémie de la covid-19, les forces de l'ordre se sont, une fois de plus, mobilisées, tant pour assurer leurs missions habituelles que pour faire respecter, avec discernement et dans une démarche privilégiant la pédagogie et le dialogue, les règles du confinement décidées par le Président de la République et les dispositions prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Jusqu'à 100 000 policiers et gendarmes ont ainsi été mobilisés au quotidien pour faire respecter les règles du confinement. A l'image de nombreux Français, ils se sont également investis dans des actions de prévention et dans des actions de solidarité au profit des soignants. Dans la crise sanitaire, policiers et gendarmes ont donc eu un rôle fondamental en veillant au respect des règles applicables dans l'espace public, au bénéfice direct de la santé des Français et de notre système de santé. Ils ont témoigné une fois de plus de leur engagement au service de l'État et de nos concitoyens, de leur esprit de responsabilité et de leur dévouement. Leur protection constitue une priorité et a été, dès l'apparition de l'épidémie, une préoccupation majeure du ministère de l'intérieur. Dès le début de la crise sanitaire, des mesures ont été prises pour doter les policiers des outils nécessaires aux nouvelles conditions de travail impliquées par la crise sanitaire, pour leur apporter une aide concrète dans leur travail et les protéger face aux risques. Toutes les mesures prises en matière de protection l'ont été en application des directives arrêtées par les autorités sanitaires. Le premier axe de cette politique de prévention a été la promotion des gestes « barrières ». Les forces de l'ordre ont été fortement sensibilisées à l'importance des mesures d'hygiène et de distanciation physique, avec notamment la diffusion de fiches-réflexe sur les consignes de précaution et les protocoles de protection, par exemple pour adopter le bon comportement lors d'interventions auprès de personnes présentant des symptômes de la covid-19 (port d'un masque chirurgical, de gants à usage unique, etc.). Au fur et à mesure de l'évolution de la circulation du virus, la doctrine de protection des personnels a évolué. Dès le début mars 2020, dans le respect de la doctrine gouvernementale arrêtée sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, le ministère de l'intérieur a fait le nécessaire pour que des kits de protection soient disponibles dans les véhicules de patrouille ou d'intervention ainsi que dans les lieux dédiés à l'accueil du public dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Les agents ont été invités à porter des masques chirurgicaux en cas de contact ou en présence de personnes symptomatiques ou semblant présenter un risque élevé. Cette doctrine, applicable également aux agents de préfectures, a été présentée lors d'une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère le 9 mars 2020 et précisée dans une instruction du 13 mars 2020 du directeur général de la police nationale et par des consignes du 16 mars 2020 du directeur général de la gendarmerie nationale. Le 23 mars 2020, alors que la diffusion du virus s'intensifiait, que se multipliaient aussi les interrogations et préoccupations des personnels et de leurs représentants syndicaux, le ministère de l'intérieur a tenu à ce qu'une réunion soit organisée avec les organisations syndicales de policiers, en présence du directeur général de la santé et en lien avec la direction générale de la gendarmerie nationale. Les stocks disponibles d'équipements de protection ont été répartis, par livraisons successives, dans les départements entre services de police et de gendarmerie. Du 14 au 23 mars, 677 000 masques ont été distribués aux forces de sécurité intérieure (413 250 aux policiers / 263 700 aux gendarmes). Avant le 1er avril, 300 000 masques supplémentaires leur avaient été livrés. Ces approvisionnements se sont ensuite poursuivis de manière continue. Au 30 juin, 8,3 millions de masques avaient été livrés à la police et à la gendarmerie. Dès début avril 2020, des masques commandés ont été réceptionnés et distribués dans les services de police (environ 1,4 million) et de gendarmerie (environ 1 million). En parallèle, dès la mi-mars 2020, le ministère de l'intérieur s'est attaché à identifier des dispositifs de protection alternatifs, notamment pour protéger les yeux, et a engagé une politique d'acquisition. 142 000 paires de lunettes de protection ont par exemple été livrées. Au regard du risque sanitaire encouru par les forces de l'ordre, le ministère de l'intérieur a par ailleurs demandé que le facteur d'exposition accrue au risque soit pris en compte et que, par conséquent, la covid-19 soit inscrit au tableau des maladies reconnues comme étant professionnelles. Dès le 7 avril 2020, les ministères chargés de la santé et de la fonction publique ont été saisis de cette question. Plusieurs mesures ont également été prises pour adapter les conditions d'intervention des forces de l'ordre au contexte du confinement et de nombreuses initiatives locales ont été mises en œuvre. Les règles de la garde à vue ont été adaptées par l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de la covid-19 (possibilité d'intervention à distance de l'avocat par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique et simplification des prolongations des gardes à vue). Le développement des téléservices a été intensifié (main courante par mail, pré-plainte en ligne, etc.) pour limiter les passages trop longs dans les commissariats et les face-à-face dans les bureaux. Les lieux accueillant du public ont été progressivement dotés d'équipements empêchant la propagation du virus et protégeant les personnes (plaques en plexiglas, etc.). De nombreux documents techniques, juridiques et opérationnels ont également régulièrement été mis en ligne sur le site intranet de la direction générale de la police nationale, ainsi que des vidéos pédagogiques. La police nationale a également mis en place pour les agents une plate-forme d'information sur la covid-19 accessible par messagerie et par téléphone. Enfin, il doit être souligné que le dialogue social a été maintenu avec les organisations syndicales. Ainsi, au-delà des nombreux échanges informels, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la police nationale s'est réuni le 15 avril 2020 et celui du service central de réseau de la police nationale le 22 avril 2020.